Résumé
Le document présente un projet de loi autorisant la ratification de l'accord particulier n° 2 fixant les conditions de préséance des représentants permanents des États de l'Union Africaine et Malgache (U.A.M.). Il s'agit d'un échange entre le Président du Conseil, Mamadou Dia, et le Président de l'Assemblée Nationale, visant à soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée. Le décret de présentation du projet de loi est daté du 29 décembre 1961, et le document inclut également un rapport de présentation du Ministre des Affaires Étrangères, Doudou Thiam, ainsi qu'un rapport de la Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée Nationale.
Points clés
- Transmission par le Président du Conseil d'un décret de présentation d'un projet de loi pour ratification de l'accord particulier n° 2 sur la préséance des représentants permanents des États de l'U.A.M.
- Le projet de loi est adopté en Conseil des Ministres et présenté par le Ministre des Affaires Étrangères.
- L'accord s'inscrit dans le cadre de la coopération et de la solidarité africaine et malgache, formalisée par plusieurs traités et conventions signés lors de conférences à Abidjan, Brazzaville, Yaoundé et Tananarive.
- La Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée Nationale recommande la ratification de plusieurs conventions, dont l'accord particulier n° 2, dans un rapport daté du 14 février 1962.
- La loi sénégalaise n° 18 autorisant la ratification de l'accord particulier n° 2 est adoptée par l'Assemblée Nationale le 14 février 1962.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Constitution du Sénégal.
- Ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil.
- Loi sénégalaise n°1962/17 du 20 février 1962 (mentionnée mais non détaillée dans le texte).
- Lois n°s 61-30 et 61-31 du 26 avril 1961 autorisant la ratification des traités instituant l'Organisation Africaine et Malgache de Coopération Économique (O.A.M.C.E.) et le traité relatif aux transports aériens.
- Article 56 de la Constitution (mentionné comme base légale pour la demande d'autorisation de ratification).
- Accords et conventions mentionnés :
- Accord particulier n° 2 fixant les conditions de préséance des représentants permanents des États de l'U.A.M.
- Charte de l'Union Africaine et Malgache (U.A.M.).
- Convention relative à la représentation diplomatique des États de l'U.A.M.
- Accord particulier n° 1 déterminant les conditions de répartition des charges financières en cas de représentation commune.
- Convention relative aux privilèges et immunités de l'O.A.M.C.E.
- Convention relative à la création de l'Union Africaine et Malgache des Postes et Télécommunications (U.A.M.P.T.).
- Acteurs et institutions :
- Président du Conseil : Mamadou Dia.
- Ministre des Affaires Étrangères : Doudou Thiam.
- Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (mentionné mais non nommé).
- Ministres des Finances et des Transports et Télécommunications (mentionnés mais non nommés).
- Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée Nationale, représentée par Me Khar N'Dofene Diouf.
- Président de séance de l'Assemblée Nationale : Lamine Guèye.
- Dates clés :
- 29 décembre 1961 : Date du décret de présentation du projet de loi.
- 24 janvier 1962 : Date de la lettre de transmission du Président du Conseil à l'Assemblée Nationale.
- 14 février 1962 : Date du rapport de la Commission des Affaires Étrangères et adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.
- Contexte et objectifs :
- Renforcement de la coopération et de la solidarité entre les États africains et malgache.
- Harmonisation des positions diplomatiques et économiques, notamment dans le cadre de l'association au Marché Commun.
- Création d'institutions communes comme l'O.A.M.C.E. et l'U.A.M.P.T.