Résumé
La loi uniforme n°2014/12 du 28 février 2014, promulguée par le Président de la République du Sénégal, vise à moderniser et harmoniser le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures au sein des États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA). Elle abroge les dispositions antérieures, notamment la loi n°94-54 du 27 mai 1994, et s'aligne sur le Règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010. La loi introduit des innovations pour renforcer l'efficacité du dispositif répressif, notamment en clarifiant la définition des infractions, en élargissant les acteurs habilités à constater les infractions, et en précisant les sanctions applicables aux personnes physiques et morales.
Points clés
- Abrogation des lois antérieures (loi n°94-54 du 27 mai 1994) et adaptation au Règlement n°09/2010/CM/UEMOA.
- Définition élargie des infractions, incluant les tentatives, complicités et incitations.
- Habilitation des agents de la BCEAO à constater les infractions.
- Distinction des sanctions entre personnes physiques et morales, avec des peines d'emprisonnement et des amendes proportionnelles aux montants en infraction.
- Création d'une Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures.
- Régime spécifique pour les établissements de crédit, avec des sanctions prononcées par la BCEAO ou la Commission Bancaire de l'UMOA.
- Sanctions pour défaut de rapatriement des recettes d'exportation et pour refus de communication d'informations.
- Application des dispositions aux infractions commises dans un autre État membre de l'UEMOA.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010.
- Loi portant réglementation bancaire (articles 71, 72, 76, 77, 78, 80 et 83).
- Article 363 du Code Pénal (secret professionnel).
- Acteurs et institutions :
- Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
- Commission Bancaire de l'UMOA.
- Ministre chargé des Finances.
- Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures.
- Agents des douanes, officiers de police judiciaire, et agents assermentés de l'État.
- Sanctions et peines :
- Peines d'emprisonnement de 1 à 7 ans pour les personnes physiques.
- Amendes proportionnelles aux montants en infraction (minimum égal à la somme ou valeur de l'infraction, maximum jusqu'au décuple).
- Sanctions spécifiques pour les établissements de crédit (prises par la BCEAO ou la Commission Bancaire).
- Interdictions professionnelles pour les personnes physiques et morales condamnées.
- Confiscation des objets et moyens de transport utilisés pour l'infraction.
- Procédures :
- Transaction possible avant ou après l'engagement de l'action publique, sous conditions.
- Obligation de consulter la Commission du Contentieux pour les transactions dépassant un seuil fixé par décret.
- Prescription de l'action publique alignée sur celle des délits de droit commun.
- Champ d'application :
- Personnes physiques et morales (hors État).
- Infractions commises sur le territoire national ou dans un autre État membre de l'UEMOA.