Résumé
La loi n°2018-23 modifie l'article 28 de la loi n°2002-08 du 22 février 2002, qui abroge et remplace certaines dispositions de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite. Elle redéfinit les émoluments pris en compte pour le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires et militaires, en élargissant l'assiette des cotisations et en supprimant l'écrêtement.
Points clés
- Modification de l'article 28 de la loi n°2002-08 pour inclure de nouveaux émoluments dans le calcul des pensions.
- Les émoluments retenus pour le calcul de la pension incluent désormais : la solde indiciaire, le complément spécial de solde, l'indemnité de résidence, l'indemnité différentielle dégressive, l'indemnité spéciale pour l'enseignement, les augmentations et ajustements de salaire, et l'indemnité spéciale Recherche Formation.
- Pour les fonctionnaires dont les cotisations ne couvrent pas toute la carrière, la pension est calculée au prorata des durées de cotisation.
- Abrogation de toutes dispositions contraires à cette loi.
- Application des nouvelles dispositions à compter du 1er juillet 2018.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°2018-23 (modifiée).
- Loi n°2002-08 du 22 février 2002.
- Loi n°81-52 du 10 juillet 1981 (Code des Pensions civiles et militaires de retraite).
- Décret de présentation n°2018-860 du 11 mai 2018.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale (XIIIe législature).
- Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan.
- Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
- Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique (rapporteur : M. Djimo Souaré).
- Contexte et objectifs :
- Renforcement de la protection sociale des retraités.
- Élargissement de l'assiette des cotisations pour inclure l'indemnité spéciale Recherche Formation.
- Suppression de l'écrêtement pour améliorer le revenu de remplacement des retraités.
- Impact budgétaire estimé à 6,3 milliards de FCFA pour la Loi de Finances rectificative 2018.
- Dispositions transitoires : Application des nouvelles règles à partir du 1er juillet 2018.