Résumé
La loi n°2018-03, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 13 février 2018, vise à prévenir et réprimer le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. Elle actualise et fusionne les dispositions des lois antérieures (loi n°2004-09 du 6 février 2004 et loi n°2009-16 du 2 mars 2009) en intégrant les recommandations révisées du Groupe d'Action Financière (GAFI) de 2012. La loi définit les infractions, les obligations des personnes assujetties, les mesures de prévention, de détection et de répression, ainsi que les mécanismes de coopération nationale et internationale.
Points clés
- Définition et incrimination du blanchiment de capitaux (Article 7) et du financement du terrorisme (Article 8).
- Évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme par les autorités compétentes et les personnes assujetties (Articles 10 et 11).
- Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle pour les institutions financières et autres personnes assujetties (Articles 18 à 58).
- Création et renforcement des attributions de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) (Articles 59 à 73).
- Obligation de déclaration des opérations suspectes (Articles 79 à 82).
- Mesures conservatoires, notamment le gel des fonds et la saisie des espèces (Articles 99 à 111).
- Sanctions pénales et administratives pour les infractions de blanchiment et de financement du terrorisme (Articles 112 à 129).
- Coopération internationale en matière d'enquêtes, d'entraide judiciaire et d'extradition (Articles 130 à 161).
- Abrogation des lois antérieures et dispositions finales (Articles 162 à 164).
Détails et éléments notables
- Références (loi, décret, article) :
- Loi n°2004-09 du 6 février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
- Loi n°2009-16 du 2 mars 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme.
- Directive n°02/2015/CM/UEMOA du 2 juillet 2015.
- Décision n°26/CM/UEMOA du 2 juillet 2015.
- Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies (ex. Résolution 1373, Résolution 1540).
- Chiffres / montants :
- Seuil de déclaration des transactions en espèces : fixé par instruction de la BCEAO (Articles 12, 15).
- Montant minimum pour l'identification des clients occasionnels : 10 millions FCFA (Article 29).
- Seuil pour les opérations nécessitant un examen particulier : 50 millions FCFA (Article 32).
- Durée de conservation des pièces et documents : 10 ans (Article 35).
- Acteurs / institutions :
- Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF).
- Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
- Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
- Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA).
- Autorités de contrôle (nationales et communautaires).
- Institutions financières et entreprises et professions non financières désignées (EPNFD).
- Innovations majeures :
- Introduction de la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive (Article 28).
- Évaluation nationale et individuelle des risques (Articles 10 et 11).
- Interdiction des relations de correspondant bancaire avec des banques fictives (Article 52).
- Mesures de vigilance renforcées pour les personnes politiquement exposées (PPE) (Article 54).
- Nouvelles techniques d'enquête, y compris l'infiltration et la livraison surveillée (Article 94).
- Obligations des personnes assujetties :
- Identification et vérification de l'identité des clients et bénéficiaires effectifs (Articles 18, 26 à 31).
- Déclaration des opérations suspectes à la CENTIF (Article 79).
- Conservation des documents pendant 10 ans (Article 35).
- Mise en place de programmes de prévention et de contrôle interne (Article 24).
- Sanctions :
- Blanchiment de capitaux : emprisonnement de 3 à 7 ans et amende égale au triple de la valeur des biens (Article 113).
- Financement du terrorisme : emprisonnement de 10 ans au moins et amende égale au quintuple de la valeur des fonds (Article 119).
- Responsabilité pénale des personnes morales (Articles 124 et 125).
- Confiscation obligatoire des produits tirés des infractions (Articles 128 et 129).