Résumé
Le document présente un projet de loi autorisant la ratification d'un accord d'assistance technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et les organisations internationales membres du Bureau de l'Assistance Technique des Nations Unies. Ce projet de loi est transmis par le Président du Conseil, Mamadou Dia, à l'Assemblée Nationale pour délibération. L'accord vise à fournir une assistance technique au Sénégal dans le cadre du Programme élargi d'assistance technique des Nations Unies aux pays en voie de développement.
Points clés
- Transmission d'un décret de présentation d'un projet de loi pour ratification d'un accord d'assistance technique entre le Sénégal et les Nations Unies.
- L'accord concerne neuf organisations internationales, incluant l'ONU et huit institutions spécialisées.
- L'assistance technique inclut l'envoi d'experts, l'organisation de cycles d'études, l'octroi de bourses, et l'exécution de projets de recherche.
- Les obligations financières et administratives sont partagées entre les Nations Unies et le Gouvernement du Sénégal.
- Le rapport de la Commission de la Législation de l'Assemblée Nationale recommande la ratification de cet accord ainsi que de trois autres conventions.
- L'Assemblée Nationale adopte la loi autorisant l'approbation de cet accord lors de sa séance du 14 février 1962.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Constitution du Sénégal (article 56).
- Ordonnance N° 59-038 du 31 mars 1959.
- Résolution N° 222 A(IX) du Conseil Économique et Social des Nations Unies (15 août 1949).
- Résolution N° 304(IV) de l'Assemblée Générale de l'ONU (15 novembre 1949).
- Acteurs et institutions :
- Président du Conseil : Mamadou Dia.
- Ministre de l'Assistance et de la Coopération Technique : Karim Gaye.
- Rapporteur de la Commission : Me Khar N'Dofène Diouf.
- Organisations internationales : ONU, OIT, FAO, UNESCO, OACI, OMS, UIT, OMM, AIEA.
- Dates clés :
- Signature de l'accord : 27 décembre 1961.
- Date du décret de présentation : 29 décembre 1961.
- Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale : 14 février 1962.
- Obligations du Gouvernement du Sénégal :
- Frais locaux de subsistance des experts.
- Services du personnel administratif (secrétaires, interprètes, traducteurs).
- Transport du personnel et du matériel à l'intérieur du pays.
- Frais des services postaux et de télécommunications.
- Frais médicaux pour les experts.
- Mise à disposition de bureaux et locaux.
- Obligations des Nations Unies :
- Traitements des experts internationaux.
- Frais de voyage des experts pour entrer et sortir du Sénégal.
- Achat du matériel et de l'équipement nécessaires.
- Assurances des experts.