Résumé
Le document présente un projet de loi modifiant la loi n° 61-27 du 10 mars 1961 portant institution de la taxe sur le chiffre d'affaires au Sénégal. Ce projet, transmis par le Président du Conseil, Mamadou Dia, vise à augmenter le taux de cette taxe sur les produits importés pour assurer l'équilibre financier de l'année 1961 et favoriser les productions locales. Le décret de présentation à l'Assemblée Nationale est daté du 29 décembre 1961, et la loi adoptée par l'Assemblée Nationale est la loi n° 62-12 du 27 janvier 1962.
Points clés
- Transmission d'un décret de présentation d'un projet de loi modifiant la taxe sur le chiffre d'affaires (loi n° 61-27 du 10 mars 1961).
- Augmentation du taux de la taxe sur les produits importés de 5 % à 9 % et de 4 % à 7,20 % pour les ventes de marchandises en provenance des États de l'Union Douanière.
- Objectifs : dégager des ressources fiscales, réduire la consommation de produits importés, améliorer la balance des comptes et protéger les productions locales.
- Adoption de la loi n° 62-12 par l'Assemblée Nationale le 27 janvier 1962.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 61-27 du 10 mars 1961 (institution de la taxe sur le chiffre d'affaires).
- Ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959 (pouvoirs généraux du Président du Conseil).
- Loi n° 62-12 du 27 janvier 1962 (modification de la loi n° 61-27).
- Convention d'Union Douanière du 9 juin 1959.
- Modifications apportées :
- Article 6 de la loi n° 61-27 : augmentation des taux de taxe.
- Article 16 de la loi n° 61-27 : ajout d'un alinéa sur la liquidation des droits pour certains produits.
- Annexe I : liste des marchandises et produits exemptés à l'importation et à la vente.
- Acteurs et institutions :
- Président du Conseil : Mamadou Dia.
- Ministre des Finances (chargé de l'exposé des motifs).
- Assemblée Nationale : adoption de la loi.
- Président de séance de l'Assemblée Nationale : Lamine Guèye.
- Dates clés :
- 29 décembre 1961 : décret de présentation du projet de loi.
- 27 janvier 1962 : adoption de la loi n° 62-12.