Résumé
Le document présente un projet de loi visant à modifier et compléter la délibération n° 57-092 du 27 décembre 1957 relative à la taxe spéciale sur les tabacs au Sénégal. Ce projet, transmis par le Président de la République Léopold Sédar Senghor au Président de l'Assemblée nationale, a pour objectif principal de lutter contre la fraude fiscale sur les produits du tabac. Il introduit des mesures de contrôle renforcées, notamment le paiement de la taxe lors du franchissement du cordon douanier et l'obligation d'apposer la mention "Vente au Sénégal" sur les produits taxés.
Points clés
- Transmission d'un décret (n° 68-657/PR/SG/BL du 7 juin 1968) ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Modification des articles 3, 6 et 7 de la délibération n° 57-092 pour renforcer le contrôle des tabacs importés et fabriqués localement.
- Obligation de déclaration des stocks de tabac par les importateurs avant le 25 septembre 1968, avec taxation des stocks non déclarés ou inexacts.
- Entrée en vigueur de la loi prévue le 1er août 1968, avec une période transitoire de trois mois pour l'écoulement des stocks existants.
- Débat parlementaire soulignant les difficultés liées aux taux élevés de taxation et les propositions d'allègement fiscal pour certains produits.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n° 68-657/PR/SG/BL du 7 juin 1968.
- Loi n° 63-54 du 3 juillet 1963 relative à la liquidation et au recouvrement des taxes indirectes.
- Délibérations n° 57-092 du 27 décembre 1957 et n° 58-105 du 29 décembre 1958.
- Projet de loi n° 28-68 adopté le 31 juillet 1968 (loi n° 1968/33).
- Mesures spécifiques :
- Subordination de l'enlèvement des produits au paiement de la taxe lors du franchissement du cordon douanier.
- Mention obligatoire "Vente au Sénégal" sur les produits taxés, avec interdiction pour les produits exonérés.
- Déclaration des stocks de tabac par les importateurs avant le 25 septembre 1968, avec pénalités en cas de défaut ou d'inexactitude.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministre des Finances (chargé de l'exécution du décret et de la présentation du projet de loi).
- Assemblée nationale : adoption du projet de loi le 31 juillet 1968.
- Commissions parlementaires : Commission des Finances et Commission des Affaires Économiques et du Plan (rapport présenté par Christian Valantin).
- Services impliqués : Service des taxes indirectes, Administration des Douanes.
- Dates clés :
- 7 juin 1968 : Signature du décret de présentation du projet de loi.
- 1er août 1968 : Entrée en vigueur de la loi.
- 25 septembre 1968 : Date limite pour la déclaration et le paiement des stocks de tabac.