Résumé
La loi n°2015/22 du 27 novembre 2015 encadre le don, le prélèvement et la transplantation d’organes ainsi que les greffes de tissus humains au Sénégal. Elle définit les principes généraux, les conditions de prélèvement, les règles de consentement, les établissements agréés, les sanctions pénales et la création d’un organe de contrôle, le Conseil National du Don et de la Transplantation (CNDT).
Points clés
- Le don, le prélèvement et la transplantation d’organes ou de tissus humains doivent respecter l’intégrité physique de la personne et sont strictement encadrés par la loi.
- Le prélèvement d’organes n’est autorisé que sur une personne vivante, sous conditions strictes de lien de parenté ou de mariage, et avec un consentement libre et éclairé.
- La gratuité du don est un principe fondamental, toute transaction étant interdite et sanctionnée pénalement.
- Seuls les établissements publics de santé agréés peuvent effectuer ces actes, sauf exceptions pour les greffes de cornée dans les établissements privés autorisés.
- Le Conseil National du Don et de la Transplantation (CNDT) est créé pour assurer la transparence, la coordination et le respect de l’éthique médicale.
- Des sanctions pénales sévères sont prévues pour les infractions, notamment en cas de prélèvement illégal, de transaction ou de violation de l’anonymat.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n°2015/22 du 27 novembre 2015.
- Décret n°2015-1443 du 23 septembre 2015 ordonnant la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale.
- Référence au Code de la Famille pour la preuve du lien de parenté (Article 9).
- Définitions clés (Chapitre préliminaire) :
- Donneur, receveur, greffe, transplantation, mort encéphalique, organe vital, etc.
- Conditions de prélèvement :
- Interdiction du prélèvement sur mineurs ou majeurs sous tutelle/curatelle (Article 4).
- Consentement obligatoire devant un magistrat, avec assistance de médecins et d’un psychologue (Article 12).
- Prélèvement de la cornée autorisé sur une personne décédée (Article 2).
- Établissements agréés :
- Agrément délivré par le ministre chargé de la Santé après avis du CNDT (Article 15).
- Obligation de tenir un registre spécial des transplantations (Article 18).
- Sanctions pénales (Chapitre VI) :
- Emprisonnement de 6 mois à 20 ans et amendes de 250 000 à 40 000 000 FCFA selon les infractions (Articles 22 à 30).
- Interdiction des aménagements de peine pour les infractions prévues par la loi (Article 31).
- Acteurs et institutions :
- Ministre de la Santé et de l’Action sociale.
- Conseil National du Don et de la Transplantation (CNDT).
- Établissements publics de santé agréés.
- Tribunal d’instance (pour le consentement).
- Dispositions finales :
- Modalités d’application fixées par décret (Article 32).
- Abrogation des dispositions contraires (Article 33).