Résumé
Le document présente un projet de loi relatif au versement aux communes du Sénégal, pour la gestion 1963-1964, d'une portion des impôts perçus pour le compte de l'État. Ce projet, transmis par le Président de la République Léopold Sédar Senghor à l'Assemblée Nationale, vise à reconduire les mesures appliquées en 1962-1963 concernant les quotes-parts allouées aux communes et le fonds de péréquation intercommunal.
Points clés
- Transmission d'un décret de présentation du projet de loi par le Président de la République à l'Assemblée Nationale le 26 juin 1963.
- Maintien des pourcentages de ristournes aux communes pour les impôts directs (minimum fiscal, patentes, licences, contribution mobilière, impôts fonciers bâti et non bâti).
- Fixation du fonds de péréquation à 60 000 000 francs, avec une somme forfaitaire de 1 000 000 francs versée à chaque commune concernée.
- Adoption du projet de loi par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale sans objection.
- Adoption définitive de la loi par l'Assemblée Nationale le 26 juin 1963.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Article 7 de la loi du 18 novembre 1955.
- Loi n° 62-10 du 2 février 1962 complétant l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955.
- Article 37 de la Constitution.
- Pourcentages de ristournes maintenus :
- 85 % pour le minimum fiscal, les patentes et les licences.
- 70 % pour la contribution mobilière.
- 25 % pour les impôts fonciers bâti et non bâti.
- Montant du fonds de péréquation : 60 000 000 francs.
- Somme forfaitaire par commune : 1 000 000 francs.
- Modalités de versement des acomptes et du fonds de péréquation précisées dans la loi.
- Acteurs principaux :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Rapporteur Général de la Commission des Finances : Hamet Diop.
- Président de séance de l'Assemblée Nationale : Ousmane Ngom.