Résumé
Le document présente la loi n°2017/14 du 20 janvier 2017 relative à l'exercice de la profession de sage-femme au Sénégal et portant création de l'Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens. Cette loi vise à organiser et encadrer la profession de sage-femme, essentielle dans le système de santé sénégalais, notamment pour la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelles et infanto-juvéniles. Elle introduit un ordre professionnel doté de la personnalité juridique pour assurer un rôle déontologique, administratif, consultatif et disciplinaire.
Points clés
- Création de l'Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens, un établissement public à caractère professionnel.
- Définition des conditions d'exercice de la profession de sage-femme, incluant la détention d'un diplôme reconnu et l'inscription au tableau de l'Ordre.
- Réglementation de l'exercice privé et public de la profession, avec des sanctions pour exercice illégal.
- Introduction de dispositions transitoires pour les professionnels déjà en exercice.
- Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2017 après examen par une intercommission parlementaire.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Décret n°2016-1994 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
- Décret n°77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du Cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale.
- Décret n°2012-1312 du 16 novembre 2012 modifiant le décret n°77-887.
- Acteurs et institutions :
- Ministère de la Santé et de l'Action sociale.
- Ministère du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
- Assemblée nationale (XIIe législature).
- Intercommission parlementaire (Commission de la Santé et Commission des Lois).
- Monsieur Abdou Ndiaye, rapporteur du projet de loi.
- Madame Awa Marie Coll Seck, Ministre de la Santé et de l'Action sociale.
- Sanctions et amendes :
- Exercice illégal de la profession : emprisonnement de 6 mois à 2 ans et/ou amende de 100 000 à 1 000 000 FCFA.
- Récidive : peines doublées avec emprisonnement obligatoire.
- Exercice privé sans autorisation : amende de 100 000 à 1 000 000 FCFA.
- Prescription de médicaments non autorisés : amende de 50 000 à 100 000 FCFA.
- Dispositions spécifiques :
- L'Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens est composé de plusieurs organes, dont le Conseil national, les Conseils régionaux et départementaux, et les formations disciplinaires.
- Les sages-femmes et maïeuticiens sont répartis en deux sections (A pour les agents de l'État, B pour les autres).
- Inscription obligatoire au tableau de l'Ordre pour exercer la profession.
- Amendement adopté à l'article 15 pour préciser l'exercice tant dans le secteur public que privé.