Résumé
Le document présente un projet de loi sénégalaise autorisant la ratification de la Convention relative aux privilèges et immunités de l'Organisation Africaine et Malgache de Coopération Économique (O.A.M.C.E.). Il inclut une lettre de transmission du Président du Conseil au Président de l'Assemblée Nationale datée du 24 janvier 1962, ainsi que le texte adopté par l'Assemblée Nationale le 14 février 1962, composé d'un article unique autorisant le Président de la République à ratifier ladite convention.
Points clés
- Transmission par le Président du Conseil d'un décret de présentation d'un projet de loi pour ratification de la Convention sur les privilèges et immunités de l'O.A.M.C.E. à l'Assemblée Nationale.
- Adoption par l'Assemblée Nationale, le 14 février 1962, d'une loi autorisant la ratification de cette convention (article unique).
- Contexte historique et objectifs de l'O.A.M.C.E. et de l'Union Africaine et Malgache (U.A.M.), incluant des conventions sur la représentation diplomatique, l'assistance judiciaire, et les conditions d'établissement des personnes.
- Détails des privilèges et immunités accordés à l'O.A.M.C.E., tels que l'immunité de juridiction, l'inviolabilité des locaux et archives, et des exonérations fiscales.
- Création de comités techniques (Développement Économique et Social, problèmes monétaires) et de l'Union Africaine et Malgache des Postes et Télécommunications (U.A.M.P.T.).
Détails et éléments notables
- Références légales et dates :
- Loi sénégalaise n°1962/19 du 20 février 1962.
- Loi n° 61-30 et 61-31 du 26 avril 1961 (ratification des traités de l'O.A.M.C.E.).
- Article 56 de la Constitution (autorisation de ratification).
- Dates clés : 24 janvier 1962 (transmission du projet), 14 février 1962 (adoption de la loi).
- Acteurs et institutions :
- Président du Conseil : Mamadou DIA.
- Président de l'Assemblée Nationale : Lamine GUEYE.
- Ministre des Affaires Étrangères : Doudou THIAM.
- Institutions : O.A.M.C.E., U.A.M., U.A.M.P.T., Assemblée Nationale du Sénégal.
- Privilèges et immunités de l'O.A.M.C.E. :
- Immunité de juridiction et inviolabilité des locaux et archives.
- Exemption de contraintes administratives ou judiciaires (expropriation, confiscation).
- Liberté de détention et transfert de fonds en monnaies locales ou devises.
- Exonération d'impôts et taxes sur les biens, avoirs et revenus.
- Facilités pour les représentants, fonctionnaires et experts (visas, déplacements).
- Conventions associées :
- Représentation diplomatique entre États membres.
- Coopération judiciaire (accès aux tribunaux, transmission d'actes, extradition).
- Statut des personnes et conditions d'établissement.