Résumé
La loi n° 2009-... (adoptée le 18 juin 2009) modifie la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984, complétée par la loi n° 87-30 du 28 décembre 1987, relative à l'Ordre des Avocats au Sénégal. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la modernisation du système judiciaire et de son adaptation aux traités de l'UEMOA, de l'OHADA et aux exigences de l'OMC. Elle vise à étendre le champ de compétence des avocats, à instituer le salariat comme mode d'exercice, à redéfinir les pouvoirs de l'Ordre et du Conseil de l'Ordre, ainsi qu'à introduire le « dauphinat ».
Points clés
- Modification de plusieurs articles de la loi n° 84-09, notamment les articles 2, 4, 7, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 23, 24, 25, 26, 27, 34, 37, 43, 45, 52, 55 et 56.
- Extension de la compétence des avocats pour exercer dans des cabinets secondaires au Sénégal et dans les États signataires des traités UEMOA et OHADA.
- Institution du salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat, avec des garanties pour préserver l'indépendance professionnelle.
- Redéfinition des pouvoirs du Bâtonnier, du Conseil de l'Ordre, et introduction du « dauphinat » pour assurer la succession du Bâtonnier.
- Possibilité pour les avocats justifiant de 10 ans d'expérience d'exercer comme administrateurs judiciaires ou syndics.
- Compétence exclusive de la Cour d'Appel de Dakar pour juger les avocats en matière pénale, siégeant en formation spéciale.
- Introduction de dispositions transitoires pour les mandats en cours et les incompatibilités.
Détails et éléments notables
- Références légales : Loi n° 84-09 du 4 janvier 1984, loi n° 87-30 du 28 décembre 1987, décret n° 2009-21 du 22 janvier 2009, projet de loi n°10/2009.
- Acteurs institutionnels :
- Assemblée nationale (XIème législature),
- Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains,
- Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Maître Madické NIANG),
- Ordre des Avocats du Sénégal,
- Cour d'Appel de Dakar.
- Modifications spécifiques :
- Article 10 : Incompatibilités de la profession d'avocat avec certaines fonctions publiques et privées.
- Article 11 : Extension des incompatibilités aux mandats parlementaires (Sénat et Assemblée nationale) et aux mandats municipaux.
- Article 12 : Régulation des litiges entre avocats salariés et employeurs, compétence du Bâtonnier et du Conseil de l'Ordre.
- Article 16 : Conditions d'inscription au Tableau de l'Ordre, notamment pour les avocats étrangers (expérience professionnelle de 5 ans et examen de contrôle).
- Article 23 : Élection du Bâtonnier pour un mandat de trois ans non renouvelable et introduction du « dauphinat ».
- Article 56 : Compétence exclusive de la Cour d'Appel de Dakar en matière pénale pour les avocats.
- Dispositions transitoires :
- Maintien des mandats en cours du Bâtonnier et des membres du Conseil de l'Ordre selon les anciennes dispositions.
- Délai de deux mois pour les avocats concernés par les nouvelles incompatibilités pour se mettre en conformité.