Résumé
Le document présente un projet de loi visant à instituer un ordre des Experts Agréés au Sénégal. Ce projet, transmis par le Président de la République Léopold Sédar Senghor à l'Assemblée Nationale le 12 décembre 1963, répond à l'absence de réglementation de la profession d'expert, permettant à quiconque de s'arroger ce titre. Le projet de loi définit les grandes lignes de l'organisation de l'ordre, ses missions, les spécialités techniques concernées et les conditions d'exercice de la profession. Il prévoit également des dispositions disciplinaires et la protection du titre d'expert agréé.
Points clés
- Création d'un ordre national des experts agréés doté de la personnalité civile.
- Objectifs de l'ordre : défense des intérêts moraux et matériels des membres, établissement d'un code de devoirs professionnels, et discipline interne.
- Liste des spécialités techniques concernées : expertise comptable, fiscale, automobile et industrielle, commerciale, maritime, immobilière et incendie.
- Réservation aux Cours et Tribunaux de la faculté de recourir à des experts non agréés si nécessaire.
- Conditions d'inscription et modalités disciplinaires à préciser par décret.
- Sanctions pénales pour exercice illégal de la profession ou usage abusif du titre.
- Secret professionnel imposé aux membres de l'ordre, avec exceptions prévues.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Projet de loi n° 54/63.
- Décret de présentation du 11 décembre 1963.
- Référence à la loi n°1964/05 du 24 janvier 1964 (mentionnée mais non détaillée dans le document).
- Articles du code pénal (259 et 378) cités pour les sanctions et le secret professionnel.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministre de la Justice : chargé de l'exposé des motifs et de la discussion du projet.
- Assemblée Nationale : saisie du projet pour délibération.
- Commissions parlementaires : Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Joseph Mathiam) et Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan (rapporteur : Abdoul N'Diaye).
- Dispositions spécifiques :
- L'ordre peut présenter des demandes aux pouvoirs publics et être saisi de questions les concernant.
- Les décisions en matière d'inscription et disciplinaires sont susceptibles de recours devant la Cour Suprême.
- Les experts comptables ont des missions étendues (organisation, vérification et analyse des comptabilités).