Résumé
Le document présente un projet de loi autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier le Pacte de Défense de l'Union Africaine et Malgache, signé à Tananarive le 9 septembre 1961. Ce pacte vise à renforcer la coopération défensive entre douze États africains et malgache, en instaurant des mécanismes de consultation, de légitime défense collective et des structures comme un Conseil Supérieur et un Secrétariat Permanent.
Points clés
- Transmission par le Président du Conseil, Mamadou Dia, d'un décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée Nationale pour autoriser la ratification du Pacte de Défense.
- Le Pacte de Défense a été signé le 9 septembre 1961 à Tananarive, dans le cadre de l'Union Africaine et Malgache, suite aux conférences de Brazzaville (décembre 1960) et Yaoundé.
- Objectifs du Pacte : assurer la paix, respecter les frontières, éviter l'ingérence, et promouvoir la coopération économique, culturelle et diplomatique.
- Mécanismes prévus : consultation en cas de menace, légitime défense collective, création d'un Conseil Supérieur et d'un Secrétariat Permanent.
- Adoption de la loi n°62-04 par l'Assemblée Nationale le 16 janvier 1962, autorisant le Président à ratifier le Pacte.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Constitution du Sénégal.
- Ordonnance 59.038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs du Président du Conseil.
- Loi sénégalaise n°1962/04 du 22 janvier 1962.
- Projet de loi n°62-04 adopté le 16 janvier 1962.
- Acteurs et institutions :
- Président du Conseil : Mamadou Dia.
- Ministre de la Défense (également Président du Conseil).
- Assemblée Nationale du Sénégal.
- États signataires du Pacte : Cameroun, République Centrafricaine, Congo (Brazzaville), Côte d'Ivoire, Dahomey, Gabon, Haute-Volta, Madagascar, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad.
- Dispositions du Pacte :
- Obligation de consultation en cas de menace (Article 4).
- Légitime défense collective (Article 5).
- Création d'un Conseil Supérieur et d'un Secrétariat Permanent (Articles 12 et 13).
- Définition de l'agression (Article 8).
- Procédure de ratification et d'adhésion (Article 17).
- Dates clés :
- 9 septembre 1961 : Signature du Pacte à Tananarive.
- 26 décembre 1961 : Décret de présentation du projet de loi.
- 16 janvier 1962 : Adoption de la loi n°62-04 par l'Assemblée Nationale.