Résumé
Le document présente un décret de transmission à l'Assemblée Nationale d'un projet de loi visant à modifier l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 fixant les statuts de la magistrature du Sénégal. Ce projet de loi, adopté en Conseil des Ministres, introduit des dispositions relatives aux suppléances, intérims et nominations transitoires au sein de la magistrature. Il est accompagné d'un rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur, ainsi que du texte final de la loi sénégalaise n°62-02 adoptée le 16 janvier 1962.
Points clés
- Transmission d'un décret de présentation d'un projet de loi modifiant les statuts de la magistrature (ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960).
- Le projet de loi est adopté en Conseil des Ministres et présenté par le Ministre de la Justice.
- Modifications introduites :
- Ajout d'un chapitre 4 au titre III de l'ordonnance.
- Remplacement de l'intitulé du chapitre 5 du titre II et des articles 80, 87, 88 et 89.
- Dispositions transitoires pour les nominations et suppléances (périodes de 2 à 5 ans).
- La loi n°62-02 est adoptée par l'Assemblée Nationale le 16 janvier 1962.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 (statuts de la magistrature).
- Ordonnance n°59-038 du 31 mars 1959 (pouvoirs généraux du Président du Conseil).
- Loi sénégalaise n°62-02 du 16 janvier 1962 (modification des statuts de la magistrature).
- Acteurs et institutions :
- Présidence du Conseil (Mamadou DIA, Président du Conseil).
- Assemblée Nationale (LAMINE GUÈTE, Président de séance).
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (Me KHAR N'DOFENE DIOUF, rapporteur).
- Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
- Conseil Supérieur de la Magistrature.
- Dispositions modifiées ou ajoutées :
- Article 80 : Suppléances des emplois non prévus, désignation par arrêté du Garde des Sceaux.
- Article 87 : Remplacement des juges de paix, désignation des intérimaires.
- Articles 88 et 89 : Dispositions transitoires pour les nominations (docteurs en droit, licenciés en droit, greffiers, magistrats).
- Article 90 : Nominations transitoires de juges de paix (licenciés en droit, greffiers en chef, greffiers).
- Dates clés :
- 29 novembre 1961 : Signature du décret de présentation par Mamadou DIA.
- 2 décembre 1961 : Transmission du décret à l'Assemblée Nationale.
- 16 janvier 1962 : Adoption de la loi n°62-02 par l'Assemblée Nationale.