Résumé
Le document présente un projet de loi sénégalais visant à réprimer les abus liés aux prêts consentis ou garantis par l'État. Transmis par le Président du Conseil, Mamadou Dia, à l'Assemblée Nationale le 21 juillet 1961, ce projet est accompagné d'un décret de présentation daté du 15 novembre 1961. Il a pour objectif de combler les lacunes du Code Pénal en sanctionnant pénalement les manquements aux engagements contractuels (détournement de fonds, fausses déclarations, utilisation frauduleuse des prêts) et en instaurant des mesures procédurales spécifiques, telles que la détention préventive et des incitations au remboursement.
Points clés
- Le projet de loi est présenté en Conseil des Ministres et transmis à l'Assemblée Nationale pour délibération.
- Il cible les prêts, avances, garanties ou avals octroyés par l'État ou des organismes publics/semi-publics (ex : Crédit du Sénégal, Banque Sénégalaise de Développement).
- Les infractions incluent l'utilisation frauduleuse des fonds, les fausses déclarations et la non-justification de l'emploi des sommes prêtées.
- Les peines prévues sont celles de l'article 405 du Code Pénal (emprisonnement jusqu'à 5 ans et amendes jusqu'à 1 800 000 FCFA).
- La détention préventive est systématique en cas d'ouverture d'information, avec possibilité de libération en cas de remboursement ou de retrait de plainte.
- Les personnes morales et leurs responsables sont également concernés par les sanctions.
- Un rapport de la Commission de la Législation, de la Justice et de l'Administration Générale (Me Khar N'Doffene Diouf) propose un amendement pour assouplir les conditions de détention préventive.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959 (pouvoirs du Président du Conseil).
- Article 405 du Code Pénal (peines pour escroquerie et abus de confiance).
- Décret 61-427 du 15 novembre 1961 (présentation du projet de loi).
- Projet de loi n° 63/61/ANS.
- Acteurs et institutions :
- Présidence du Conseil (Mamadou Dia).
- Assemblée Nationale (Président non nommé).
- Ministre du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat (chargé de l'exposé des motifs).
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (Me Khar N'Doffene Diouf).
- Organismes publics : Crédit du Sénégal, Banque Sénégalaise de Développement, Office de Commercialisation Agricole, Union Sénégalaise des Banques.
- Dispositions clés du projet de loi :
- Article 1 : Sanctions pour détournement de fonds ou utilisation frauduleuse des prêts.
- Article 2 : Sanctions pour fausses déclarations ou documents frauduleux.
- Article 3 : Détention préventive systématique (amendé par la Commission pour laisser l'appréciation au juge).
- Article 4 : Retrait de plainte mettant fin à la détention préventive.
- Article 5 : Remise de peine en cas de remboursement.
- Article 6 : Responsabilité pénale des dirigeants de personnes morales.
- Article 7 : Application aux contrats en cours sous conditions.