Résumé
Le document présente un ensemble de textes relatifs à la prorogation de l'année financière 1961 des communes au Sénégal, ainsi qu'à la modification de leur régime financier. Il inclut une lettre du Président du Conseil transmettant un décret de présentation d'un projet de loi à l'Assemblée Nationale, le décret lui-même, un rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale sur trois projets de loi, et le texte intégral de la loi sénégalaise n° 62-10 portant prorogation de l'année financière 1961 des communes.
Points clés
- Transmission par le Président du Conseil d'un décret de présentation d'un projet de loi portant prorogation de l'année financière 1961 des communes à l'Assemblée Nationale (daté du 29 décembre 1961).
- Trois projets de loi examinés par la Commission des Finances :
- Projet de loi n° 4/62 modifiant le régime financier des communes (passage à une année financière du 1er juillet au 30 juin, principe de gestion).
- Projet de loi n° 3/62 portant prorogation de l'année financière 1961 des communes jusqu'au 30 juin 1962.
- Projet de loi n° 2/62 relatif aux ristournes sur impôts directs dues aux communes pour les six premiers mois de 1962.
- Adoption de la loi n° 62-10 le 27 janvier 1962, prorogeant l'année financière 1961 des communes jusqu'au 30 juin 1962 et fixant les modalités d'exécution budgétaire pour cette période.
- Obligation pour les communes de voter un budget supplémentaire pour les six premiers mois de 1962, avec des recettes limitées à 50 % de celles de 1961 et sans création de nouvelles dépenses.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959.
- Loi du 18 novembre 1955 (régime financier des communes).
- Loi 61-17 du 10 mars 1961.
- Loi sénégalaise n° 62-10 du 27 janvier 1962.
- Acteurs et institutions :
- Président du Conseil : Mamadou DIA.
- Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature).
- Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan (rapporteur : M. Hamet DIOP).
- Ministre de l'Intérieur (chargé de présenter le projet de loi).
- Dates clés :
- 29 décembre 1961 : décret de présentation du projet de loi.
- 26 janvier 1962 : rapport de la Commission des Finances.
- 27 janvier 1962 : adoption de la loi n° 62-10.
- Dispositions financières :
- Recettes des budgets supplémentaires limitées à 50 % de celles de 1961.
- Ristournes sur impôts directs fixées à 50 % des ristournes de 1961.
- Acomptes mandatés les 1er janvier et 1er avril 1962.
- Fonds de péréquation : 50 % des sommes perçues en 1961 mandatés le 1er avril 1962.
- Communes spécifiques mentionnées : VELINGARA, OUSSOUYE, BAKEL, KEDOUGOU (aide exceptionnelle réduite de moitié par rapport à 1961).