LOI n° 62-63 du 20 décembre 1962 modifiant la loi n° 61-62 du 28 septembre 1961 relative au règlemen

Résumé

La loi n° 62-63 du 20 décembre 1962 modifie la loi n° 61-62 du 28 septembre 1961 relative au règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal. Elle introduit un article unique (Art. 96 bis) dans le titre quatrième, chapitre XXII de la loi de 1961.

Points clés

• La loi est promulguée par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor.
• Elle ajoute un article 96 bis au règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
• L'article 96 bis prévoit le renouvellement du bureau de l'Assemblée nationale en raison de la révision constitutionnelle faisant du chef de l'État le chef du Gouvernement.
• L'Assemblée nationale peut accorder l'honorariat aux anciens présidents des Assemblées sénégalaises.
• Les conditions d'attribution de ce titre seront fixées par un règlement intérieur.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 62-63 du 20 décembre 1962.
  • Loi n° 61-62 du 28 septembre 1961 (modifiée).
• Date de promulgation : 20 décembre 1962.
• Lieu de signature : Dakar.
• Signataire : Léopold Sédar Senghor, Président de la République.