Résumé
Monsieur le député Iba Der Thiam adresse une question d'actualité au Gouvernement, plus précisément au Ministre de l'Économie et des Finances, concernant la solution au problème des loyers au Sénégal. Il interroge le Gouvernement sur ses intentions et son chronogramme pour mettre en œuvre une politique de réduction des coûts des loyers, en s'appuyant sur les travaux d'une commission d'enquête parlementaire (résolution n°02/2000) qui avait formulé 34 propositions en 2010, restées sans suite. Le député souligne l'aggravation de la précarité des ménages due aux hausses constantes des loyers, illustrée par une augmentation de 50 % des loyers à Dakar entre 2000 et 2009, selon l'Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD).
Points clés
- Le député Iba Der Thiam pose cinq questions précises au Gouvernement :
- Existence d'un chronogramme pour la mise en place d'une commission sur les loyers, incluant sa composition et son mandat.
- Délai fixé pour le dépôt des conclusions de cette commission.
- Possibilité de bloquer les loyers à leur niveau actuel en attendant les travaux de la commission.
- Mesures pour traiter les cas de hausses abusives des loyers par les propriétaires.
- Moyens pour mettre fin aux activités d'un lobby influent s'opposant aux solutions.
- Le député met en avant l'impact social d'une réduction des loyers (exemple : baisse de 30 % d'un loyer de 100 000 FCFA permettrait d'acquérir deux sacs de riz supplémentaires par mois).
- Le Ministre délégué chargé du Budget répond au nom du Ministre de l'Économie et des Finances, absent pour mission à l'étranger.
Détails et éléments notables
- Références législatives et réglementaires citées par le Ministre :
- Loi 76-61 du 26 mai 1977 : uniformisation du mode de fixation des loyers.
- Décret 77-527 du 23 juin 1977 : montant du loyer des locaux à usage d'habitation, modifié par le décret 81-609 du 17 juin 1981.
- Loi 81-21 du 25 juin 1981 : répression de la hausse illicite des loyers, avec son décret d'application 81-10-34 du 25 octobre 1981.
- Loi 84-12 du 4 janvier 1984 : encadrement des congés et protection des locataires.
- Décret 2010-439 : abroge et remplace le décret de 1988, fixant les barèmes des prix des terrains nus et bâtis.
- Circulaire n° 0178 du 18 avril 2008 : création d'une cellule de contrôle des loyers.
- Sanctions prévues par la loi :
- Amende de 20 000 à 200 000 FCFA pour non-remise d'un décompte de loyer.
- Emprisonnement de 2 à 6 mois pour dépassement délibéré du prix maximum du loyer.
- Emprisonnement de 6 mois à 3 ans et amende de 500 000 à 3 000 000 FCFA pour perception d'un loyer supérieur à celui fixé par le juge.
- Chiffres et montants :
- Hausse de 50 % des loyers à Dakar entre 2000 et 2009.
- Moins de 30 % des ménages dakarois vivent sous le régime de la location.
- Exemples de prix au mètre carré selon le barème (2010) vs prix du marché :
- Place de l'Indépendance : 250 000 FCFA (barème) vs 800 000 à 1 000 000 FCFA (marché).
- Médina : 75 000 FCFA vs 150 000 à 200 000 FCFA.
- Fenêtre Mermoz : 175 000 FCFA vs plus de 250 000 FCFA.
- Golf Sud : 50 000 FCFA vs plus de 100 000 FCFA.
- Plafond de loyer fixé à 14 % de la valeur réelle de l'immeuble par an.
- Révision des loyers possible seulement après 3 ans.
- Seuil de 15 millions FCFA pour l'exonération de TVA sur les prêts immobiliers.
- Acteurs et institutions mentionnés :
- Député Iba Der Thiam (auteur de la question).
- Ministre de l'Économie et des Finances (destinataire initial de la question).
- Ministre délégué chargé du Budget (répondant au nom du Ministre de l'Économie et des Finances).
- Commission d'enquête parlementaire (résolution n°02/2000) : députés Abdoulaye Sène, Oumou Sow, Moussa Sow, Moussa Diao, Maître El Hadji Diouf, Amette Saloum Boye, Aïssata Coulibaly, Ousmane Sow Huchard, Ndèye Fatou Touré.
- Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD).
- Sociétés nationales de promotion immobilière : SICAP et SN-HLM.
- Direction des Impôts et des Domaines.
- Cellule de contrôle des loyers (créée par la circulaire n° 0178 du 18 avril 2008).
- Mesures et axes de réflexion proposés par le Ministre :
- Augmentation de l'offre de logements à Dakar via la SN-HLM et la SICAP (exemple : cession de 150 hectares à Diamniadio).
- Révision institutionnelle des sociétés de promotion immobilière.
- Renforcement des zones d'aménagements concertés (ZAC) et accès à la terre pour les coopératives d'habitat.
- Réforme fiscale : baisse des droits d'enregistrement (de 15 % à 10 %), taux réduit à 1 % pour les logements sociaux, exonération de TVA pour les locations nues à usage d'habitation.
- Redynamisation de la cellule de contrôle des loyers et renforcement de ses moyens humains et matériels.
- Développement d'un système de régulation des loyers par zone géographique.
- Réduction des coûts des matériaux de construction.
- Politique d'aménagement du territoire pour désengorger les centres urbains.
- Création d'une Commission nationale de régulation des loyers au deuxième semestre 2013.