Résumé
La présente loi autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Millennium Challenge Compact (MCC) signé entre la République du Sénégal et les États-Unis d'Amérique, agissant par l'intermédiaire de la Millennium Challenge Corporation, le 16 septembre 2009 à Washington. Ce Compact vise à réduire la pauvreté par l'accroissement économique via des investissements dans les infrastructures routières et l'irrigation, pour un montant de 540 millions de dollars US (environ 270 milliards de FCFA).
Points clés
- Le décret n° 2009-1078 ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale pour autoriser la ratification du Compact.
- Le Compact engage le Sénégal à améliorer la productivité agricole et l'accès aux marchés par des investissements dans les infrastructures routières et l'irrigation.
- Le financement du MCC ne doit pas être utilisé à des fins contraires à la législation ou à la politique des États-Unis.
- Le Gouvernement du Sénégal s'engage à exonérer le programme et ses activités de toutes taxes et charges similaires.
- Le Compact entre en vigueur après accomplissement des procédures internes des deux parties et pour une durée de cinq ans.
- La loi a été adoptée en procédure d'urgence par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2009.
Détails et éléments notables
- Références:
- Décret n° 2009-1078 du 1er octobre 2009.
- Projet de loi n° 20/2009.
- Compact signé le 16 septembre 2009 à Washington.
- Loi n°17/2009 adoptée le 26 octobre 2009.
- Chiffres / Montants:
- Montant du Compact: 540 millions de dollars US (environ 270 milliards de FCFA).
- Financement de la mise en œuvre du Compact: 5 millions de dollars US.
- Acteurs / Institutions:
- Président de la République du Sénégal.
- Assemblée nationale du Sénégal.
- Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères.
- Ministre des Affaires sociales et des Relations avec les Institutions.
- Millennium Challenge Corporation (MCC).
- MCA-Sénégal (entité chargée de la mise en œuvre du programme).
- Mission de Formulation et de Gestion du MCA Sénégal (MFG-MCA).
- Engagements du Gouvernement:
- Exonération fiscale totale pour le programme, le financement du MCC, et les activités associées.
- Respect des restrictions d'utilisation des fonds selon la législation américaine.
- Création de l'agence MCA-Sénégal pour gérer le projet.
- Contribution financière pour couvrir certains coûts administratifs et de personnel.
- Projets et Zones Ciblées:
- Réhabilitation de la route nationale n°2.
- Élargissement de la route Richard Toll-Ndioum.
- Réhabilitation du Pont Alwar-Ndioum et aménagements dans le Delta.
- Réhabilitation du pont de Kolda et construction de routes dans la région Sud.