Résumé
Ce document est un compte rendu in-extenso de la séance plénière de l'Assemblée nationale du Sénégal tenue le lundi 17 décembre 2012. La séance a porté sur l'examen de deux projets de loi : le projet de loi n°19/2012 portant modification de la loi organique sur la Haute Cour de Justice et le projet de loi n°09/2012 abrogeant la loi portant création de la Société pour la Propreté du Sénégal (SOPROSEN).
Points clés
- Examen du projet de loi n°19/2012 modifiant la loi organique sur la Haute Cour de Justice pour l'adapter à la suppression du Sénat et au remplacement du terme « Cour de Cassation » par « Cour Suprême ».
- Discussions autour de l'immunité parlementaire et de la convocation d'un député pour audition.
- Adoption à l'unanimité du projet de loi n°19/2012 par les députés présents.
- Examen du projet de loi n°09/2012 abrogeant la loi n°2011-17 du 30 août 2011 portant création de la SOPROSEN, recentrant la gestion des ordures ménagères aux Collectivités locales.
- Adoption à l'unanimité du projet de loi n°09/2012.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Constitution du Sénégal, articles 61, 99 à 101.
- Loi organique n°2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.
- Loi organique n°2008-39 du 20 août 2008 modifiant la loi organique sur la Haute Cour de Justice.
- Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, articles 51, 63, 68, 69, 71, 73, 74, 78.
- Loi n°81/54 du 10 juillet 1981 créant la Cour de répression de l'enrichissement illicite.
- Acteurs principaux :
- Moustapha Niasse, Président de l'Assemblée nationale.
- Aminata Touré, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
- Arame Ndoye, Ministre de l'Aménagement du Territoire et des Collectivités locales.
- Modou Diagne, député et membre du Bureau de l'Assemblée nationale.
- Idrissa Diallo, Rapporteur de la Commission des Lois.
- Oumar Sarr, député.
- Éléments de débat :
- Question de l'immunité parlementaire et de la convocation d'un député pour audition par la gendarmerie.
- Discussion sur la distinction entre audition et poursuite judiciaire.
- Débat sur la nécessité de respecter les procédures légales et la Constitution.
- Adaptation de la composition de la Haute Cour de Justice suite à la suppression du Sénat.
- Retour de la gestion des ordures ménagères aux Collectivités locales et abrogation de la SOPROSEN.
- Décisions et votes :
- Adoption à l'unanimité du projet de loi n°19/2012 portant modification de la loi organique sur la Haute Cour de Justice.
- Adoption à l'unanimité du projet de loi n°09/2012 abrogeant la loi portant création de la SOPROSEN.