Résumé
Question d'actualité posée par le député Iba Der Thiam à l'Assemblée nationale du Sénégal, relative à la solution du problème des loyers. Le député interroge le gouvernement sur ses intentions concernant la régulation des coûts des loyers, en s'appuyant sur un rapport parlementaire de 2010 (résolution n°02/2000) qui proposait 34 mesures pour équilibrer les intérêts des propriétaires, des locataires et de l'administration. Il demande des précisions sur la mise en place d'une commission nationale de régulation des loyers, un éventuel blocage des prix, et les mesures contre les hausses illicites et les lobbies influents.
Points clés
- Le député Iba Der Thiam souligne l'absence de suivi du rapport parlementaire de 2010 sur les loyers, malgré une hausse de 50% des loyers à Dakar entre 2000 et 2009 (source : ANSD).
- Il pose cinq questions spécifiques au gouvernement :
- Calendrier de création de la Commission nationale de régulation des loyers.
- Mandat et délai imparti à cette commission.
- Possibilité de bloquer les loyers à leur niveau actuel en attendant les conclusions de la commission.
- Mesures contre les propriétaires ayant augmenté les loyers en prévision d'une régulation.
- Stratégies pour contrer les lobbies influençant la régulation des loyers.
- Le ministre délégué chargé du Budget répond au nom du ministère de l'Économie et des Finances, exposant les causes de la hausse des loyers (exode rural, spéculation, fiscalité) et l'arsenal juridique existant (4 lois et 6 décrets).
- Le ministre annonce sept axes de réflexion pour réguler les loyers, dont :
- Augmentation de l'offre de logements (ex. : cession de 150 hectares à Diamniadio pour la SN-HLM).
- Réforme fiscale (baisse des droits d'enregistrement, exonérations TVA pour les logements sociaux).
- Renforcement des contrôles contre les hausses illicites (cellule de contrôle des loyers).
- Création d'une Commission nationale de régulation des loyers au second semestre 2013.
Détails et éléments notables
- Références juridiques citées :
- Loi 76-61 du 26 mai 1977 (fixation des loyers).
- Décret 77-527 du 23 juin 1977 (montant des loyers), modifié par le décret 81-609 du 17 juin 1981.
- Loi 81-21 du 25 juin 1981 (répression des hausses illicites des loyers).
- Loi 84-12 du 4 janvier 1984 (protection des locataires).
- Décret 2010-439 (barèmes des prix des terrains nus et bâtis).
- Circulaire n°0178 du 18 avril 2008 (cellule de contrôle des loyers).
- Chiffres et montants :
- Hausse de 50% des loyers à Dakar entre 2000 et 2009.
- 30% des ménages dakarois vivent en location.
- Prix plafonds des terrains (ex. : 250 000 FCFA/m² à la Place de l'Indépendance vs 800 000–1 000 000 FCFA sur le marché).
- Amendes pour hausses illicites : 20 000 à 200 000 FCFA (non-respect du décompte) ; 500 000 à 3 000 000 FCFA (loyer excédentaire).
- Peines d'emprisonnement : 2 à 6 mois (bailleur frauduleux) ; 6 mois à 3 ans (complicité).
- Seuil de 15 millions FCFA pour les exonérations fiscales sur les logements sociaux.
- Acteurs et institutions :
- Député auteur : Iba Der Thiam.
- Ministre répondant : Ministre délégué chargé du Budget (représentant le ministère de l'Économie et des Finances).
- Institutions citées : ANSD, SN-HLM, SICAP, Direction des Impôts et des Domaines, Commission nationale de régulation des loyers.
- Commission d'enquête parlementaire de 2010 (résolution n°02/2000) : députés Abdoulaye Sène, Oumou Sow, Moussa Sow, Moussa Diao, Maître El Hadji Diouf, Amette Saloum Boye, Aïssata Coulibaly, Ousmane Sow Huchard, Ndèye Fatou Touré.
- Mesures annoncées :
- Cession de 150 hectares à Diamniadio pour la SN-HLM.
- Révision institutionnelle des sociétés de promotion immobilière (SN-HLM, SICAP).
- Renforcement des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) et accès à la terre pour les coopératives d'habitat.
- Baisse des droits d'enregistrement (15% → 10% ; 1% pour les logements sociaux).
- Exonération TVA pour les locations nues à usage d'habitation et les prêts immobiliers (seuil : 15 millions FCFA).