Résumé
Compte rendu in-extenso de la séance plénière du 18 décembre 2012 de l'Assemblée nationale du Sénégal, consacrée à l'examen du projet de loi organique n° 08/2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes. Ce projet vise à réformer l'organisation, les compétences et les procédures de la Cour des Comptes pour les adapter aux normes communautaires (UEMOA) et corriger les insuffisances de la loi précédente.
Points clés
- Le projet de loi organique n° 08/2012 est présenté par le Ministre de l'Économie et des Finances, Amadou Kane, et examiné par la Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique, présidée par Babacar Diame.
- La Cour des Comptes est une institution supérieure de contrôle des finances publiques, créée en réponse aux normes de l'UEMOA (Traité du 10 janvier 1994 et directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009).
- Les principales réformes introduites concernent :
- L'extension des compétences de la Cour aux agences d'exécution et autorités administratives indépendantes.
- La création d'une chambre de discipline financière permanente pour accélérer le traitement des affaires.
- La suppression de l'autonomie de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises Publiques (CVCCEP).
- L'autonomie financière de la Cour des Comptes, alignée sur celle de la Cour suprême.
- L'allongement du délai de reddition des comptes (de 5 à 6 mois après la fin de l'année financière).
- La création de nouvelles incriminations pour les fautes de gestion, conformément au Code des Marchés publics.
- L'évaluation des politiques et programmes publics, ainsi que l'impact environnemental, inclus dans le contrôle non juridictionnel.
- Le texte prévoit également des modifications structurelles, telles que la réorganisation des fonctions de secrétaire général et de greffier en chef, ainsi que la refonte de l'articulation des chapitres et sections.
- Le projet introduit des amendements, notamment sur le renforcement du ministère public (création des fonctions de premier avocat général et d'avocats généraux).
- Le projet a été adopté à l'unanimité par la Commission, malgré des débats sur l'article 8, relatif à la nomination du Président de la Cour des Comptes pour une durée de 5 ans renouvelable, en raison de son articulation avec la loi organique portant statut des magistrats (âge de la retraite fixé à 65 ans).
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes (abrogée).
- Loi constitutionnelle n° 99-02 du 29 janvier 1999.
- Directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009.
- Loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances.
- Code des Marchés publics.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (XIIe législature).
- Cour des Comptes.
- Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique.
- Ministère de l'Économie et des Finances.
- Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).
- Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises Publiques (CVCCEP).
- Procédures et débats :
- Le projet a été examiné en Commission le 12 décembre 2012 et en séance plénière le 18 décembre 2012.
- Le rapporteur de la Commission, Cheikh Diop Dionne, a présenté le rapport en séance plénière.
- Plusieurs députés ont intervenu, notamment Sokhna Dieng Mbacké, Modou Diagne et Moustapha Diakhate, pour poser des questions ou formuler des réserves, notamment sur l'article 8.
- Le projet a finalement été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, avec 96 voix favorables (majorité requise : 76 voix).
- Questions connexes abordées :
- Endettement public et emprunt obligataire de 88 milliards FCFA.
- Dette intérieure et arriérés de paiement aux entreprises.
- Budget du Sénat et déficit budgétaire.
- Accès de la Cour des Comptes aux comptes de la Présidence de la République et de l'Assemblée nationale.