Résumé
Le document est un compte rendu de la séance parlementaire du 17 mai 1989 consacrée à l'examen du projet de loi n°16/89 modifiant le Code général des Impôts (CGI) du Sénégal. Ce projet de loi, présenté par le Ministre de l'Économie et des Finances, Monsieur Serigne Lamine DIOP, vise à apporter des modifications aux livres I, II et III du CGI pour corriger des dysfonctionnements identifiés depuis l'application de la loi 87-10 du 21 février 1987.
Points clés
- Exonération de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (BNC) pour les redevances versées par les filiales installées dans la Zone Franche Industrielle de Dakar à leurs sociétés mères étrangères (modification de l'article 50).
- Modification des taux de l'impôt sur les revenus fonciers (article 76) pour cibler uniquement les personnes morales domiciliées à l'étranger (taux de 33,33 %).
- Extension du champ d'application de la réduction d'impôts cédulaires pour les investissements de bénéfices au Sénégal (articles 100, 101, 103), avec une augmentation du seuil minimal d'investissement de 3 000 000 à 6 000 000 de francs.
- Déclaration séparée des revenus des enfants mineurs disposant de revenus propres (modification de l'article 112).
- Exonération de patente pour les écoles privées d'enseignement général ou technique et d'enseignement préscolaire (Tableau A - quatrième classe - Annexe II du Livre I).
- Réduction de la patente pour les navires congélateurs (Tableau B - troisième partie - Annexe du Livre I).
- Exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les opérations bancaires et financières (modification des articles 316 et 317 du Livre II).
- Exonération de certaines opérations portuaires pour renforcer la compétitivité du Port Autonome de Dakar (article 317).
- Exonération des droits d'enregistrement et de timbre pour les marchés financés sur aide extérieure (article 703 du Livre III).
- Simplification des modalités de calcul de la taxe de plus-value immobilière (articles 899 et 903 du Livre III).
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi 87-10 du 21 février 1987 (Code général des Impôts).
- Loi 74-06 du 22 avril 1974 (statut de la Zone Franche Industrielle de Dakar).
- Articles modifiés : 50, 76, 100, 101, 103, 112, 315, 316, 317, 341, 344, 348, 349, 359, 380, 415, 416, 418, 420, 421, 703, 869-1b, 899, 903.
- Annexes modifiées : I, II (Tableaux A et B), II-A, II-E, III.
- Chiffres et montants :
- Seuil minimal d'investissement pour bénéficier de réductions d'impôts : porté de 3 000 000 à 6 000 000 de francs.
- Taux de TVA : 20 % (débattu pour son impact sur les entrepreneurs locaux).
- Taux de l'impôt sur les revenus fonciers : 20 % (33,33 % pour les personnes morales domiciliées à l'étranger).
- Acteurs et institutions :
- Ministre de l'Économie et des Finances : Monsieur Serigne Lamine DIOP.
- Ministre Délégué : Moussa TOURE.
- Rapporteur de l'Intercommission : Monsieur Momar LO.
- Président de la Commission des Finances et des Affaires économiques : Amadou Moc-tar NDAO.
- Députés intervenants : Ousmane NDIAYE, Chérif Younouss SAKHO, Ousmane NGOM, Amadou DIENG.
- Débats et préoccupations :
- Impact de la TVA à 20 % sur les entrepreneurs locaux et les collectivités locales.
- Exonération des farines de céréales et son effet sur la consommation des produits locaux (mil, riz).
- Exonération des patentes pour les écoles privées et les véhicules de transport public.
- Difficultés d'application de la taxe de plus-value immobilière et retour à l'ancien système.
- Proposition de création d'une commission nationale pour une réforme fiscale approfondie (député Ousmane NGOM).
- Réponses du Ministre :
- Justification de l'exonération des redevances pour les entreprises de la Zone Franche Industrielle (harmonisation avec la loi 74-06).
- Refus d'exonérer les cotisations sociales pour les écoles privées, mais maintien des subventions existantes.
- Engagement à poursuivre les réformes fiscales de manière dynamique et concertée avec les acteurs économiques.