Examen Du Projet De Loi N°02/2013

Résumé

Le document est un compte rendu de séance parlementaire consacrée à l'examen du projet de loi n°02/2013, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création d'une Commission mixte de coopération entre le Gouvernement des Émirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Abu Dhabi le 10 novembre 2010. La Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalaises de l'Extérieur, sous la présidence de Madame Aïda Sow Diawara, s'est réunie le 21 mai 2013 pour examiner ce projet de loi.

Points clés

• L'Accord vise à renforcer les relations d'amitié et la coopération entre le Sénégal et les Émirats Arabes Unis dans divers secteurs (justice, sécurité, éducation, formation, culture, sport, transports, environnement).
• La Commission mixte sera présidée par les Ministres des Affaires étrangères ou leurs représentants et se réunira annuellement, alternativement à Dakar et Abu Dhabi.
• L'Accord est conclu pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, et entrera en vigueur après l'échange des instruments de ratification.
• Les commissaires ont adopté à l'unanimité le projet de loi après des échanges avec Madame Seynabou Gaye Touré, Ministre déléguée chargée des Sénégalaises de l'Extérieur, et Monsieur Mansour Sy, Ministre de la Fonction publique.
• Plusieurs députés ont posé des questions sur divers sujets connexes, notamment la coopération avec d'autres pays, la situation des Sénégalais à l'étranger, et des affaires internes au ministère des Affaires étrangères.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Projet de loi n°02/2013.
  • Accord signé à Abu Dhabi le 10 novembre 2010.
• Acteurs et institutions :
  • Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalaises de l'Extérieur de l'Assemblée nationale.
  • Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalaises de l'Extérieur.
  • Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions.
  • Députés : Samba Bathily (rapporteur), Sokhna Dieng Mbacké, El Hadji Mansor Sy, Babacar Diame, Aïssata Tall Sall, Elène Marie Ndione Tine.
• Questions et observations des députés :
  • Retard dans la ratification de l'Accord et mise en place éventuelle d'un comité ad hoc.
  • Impact de la Commission mixte dans le domaine de la justice, notamment pour la traque des biens mal acquis.
  • Redynamisation de la Commission mixte avec la Côte d'Ivoire.
  • Conditions d'envoi des travailleurs sénégalais dans les pays du Golfe et favorisation des entreprises sénégalaises.
  • Situation des Sénégalais victimes de violences à l'étranger.
  • Problématiques internes au ministère des Affaires étrangères.
  • Affaires judiciaires et administratives impliquant des représentations diplomatiques sénégalaises.
• Réponses des ministres :
  • Le retard de ratification est dû à un calendrier chargé, notamment en raison des élections présidentielle et législatives.
  • La coopération judiciaire sera intégrée dans les commissions mixtes pour faciliter le transfèrement des prisonniers.
  • La volonté de redynamiser les commissions mixtes avec les pays de la sous-région.
  • Engagement à suivre les dossiers des Sénégalais victimes de violences à l'étranger et à créer une cellule dédiée au ministère.
  • Explications sur la vente de la résidence du Sénégal à New York et sur des affaires administratives liées à l'UNESCO.