Résumé
Le document est un compte rendu in-extenso de la séance plénière de l'Assemblée nationale du Sénégal du jeudi 27 décembre 2012, consacrée à l'examen du projet de loi n°21/2012 portant Code Général des Impôts (CGI). La séance a été présidée par Monsieur Moustapha Niasse, Président de l'Assemblée nationale, avec la présence de Monsieur Amadou Kane, Ministre de l'Économie et des Finances.
Points clés
- Le projet de loi vise à réformer en profondeur le CGI pour le rendre plus simple, équitable, efficace et transparent.
- Quatre finalités majeures sont recherchées : améliorer la qualité du dispositif fiscal, accroître le rendement budgétaire de l'impôt, promouvoir une meilleure justice fiscale, et mettre en place un droit commun incitatif.
- La réforme inclut des mesures telles que la déductibilité de certaines charges pour les entreprises, la simplification des procédures pour les petites et moyennes entreprises, et la modernisation des procédures fiscales par l'introduction des téléprocédures.
- Des amendements ont été proposés et discutés concernant divers articles du projet de loi.
- Le projet de loi a été adopté à l'unanimité après des débats et des contributions des députés.
Détails et éléments notables
- Références (loi, décret, article) :
- Projet de loi n°21/2012 portant Code Général des Impôts.
- Articles spécifiques discutés : 5, 31, 78, 145, 211, 253, 292, 307, 316, 337, 362, 402, 465, 468, 472, 512, 549, 556, 559, 589, 612, 615, 617, 629, 667, 714, 718, 722.
- Chiffres / montants :
- Baisse des recettes fiscales de l'ordre de 29 milliards FCFA due à la réduction de l'impôt sur les salaires.
- Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) plafonné à 5,000,000 FCFA.
- Seuil de revenu net imposable fixé à 630,000 FCFA.
- Taux de l'Impôt sur les Sociétés (IS) relevé à 30%.
- Acteurs / institutions :
- Assemblée Nationale du Sénégal (XIIème Législature).
- Ministère de l'Économie et des Finances.
- Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique.
- Direction Générale des Impôts et Domaines.
- Mesures spécifiques :
- Déductibilité des charges pour œuvres sociales et aides en cas de catastrophe.
- Régime de la marge pour les agences de voyages et négociants en biens d'occasion.
- Contribution globale foncière pour les revenus fonciers modestes.
- Suppression progressive du régime du précompte pour la TVA.
- Introduction d'une taxe sur les activités financières (TAF) remplaçant la taxe sur les opérations bancaires (TOB).