Résumé
Compte rendu de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 24/86 instituant un régime général d'incitation à l'exportation. Ce projet de loi, présenté par le Secrétaire d'État auprès du Ministre chargé de l'Économie et des Finances, Monsieur Moussa TOURE, vise à abroger les lois antérieures (80-38 du 25 août 1980 et 83-38 du 10 février 1983) et à généraliser les incitations à l'exportation basées sur la valeur ajoutée industrielle. Le débat a porté sur les motivations, les exclusions (produits du cru non transformés, arachidiers, produits agréés à la Taxe de Coopération Régionale - T.C.R.), et les modalités d'application.
Points clés
- Le projet de loi n° 24/86 abroge les lois 80-38 et 83-38 pour instaurer un régime général d'incitation à l'exportation.
- La prime d'incitation est fixée à 25 % de la valeur ajoutée industrielle nationale, contre 10 à 15 % sous les régimes précédents.
- Sont exclus du régime : les produits du cru non transformés, les produits arachidiers, et les produits agréés à la T.C.R. exportés vers les États membres de la C.E.A.O.
- Un décret déterminera les modalités d'application, notamment le calcul de la valeur ajoutée industrielle.
- Le poisson congelé est exclu du nouveau régime en raison de l'absence de valeur ajoutée industrielle.
- Les débats ont souligné l'importance de réduire les importations (notamment de biens de consommation) pour équilibrer la balance commerciale.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 80-38 du 25 août 1980 (abrogée).
- Loi n° 83-38 du 10 février 1983 (abrogée).
- Projet de loi n° 24/86 (adopté).
- Article 4 du projet de loi : abrogation des dispositions antérieures.
- Chiffres et montants :
- 165 millions de francs dégagés en 1980-1981 pour les subventions à l'exportation.
- Exportations atteignant 7 milliards de francs FOB en 1980-1981.
- 5,7 milliards de francs de subventions en 1985-1986 pour des exportations de 47 milliards de francs FOB.
- Importations de biens de consommation en 1986 : 121 milliards de francs CFA (riz, sucre, blé, thé, lait en poudre, produits énergétiques).
- Déficit de la balance commerciale : 135 milliards en 1981, 60 milliards estimés en 1986.
- Acteurs et institutions :
- Monsieur Libasse SECK, Rapporteur de la Commission des Finances et des Affaires économiques.
- Monsieur Moussa TOURE, Secrétaire d'État auprès du Ministre chargé de l'Économie et des Finances.
- Députés intervenants : Sayodo BAKHOUM, Boubacar SECK, Thierno DIOP.
- Ministre de l'Économie et des Finances (non nommé explicitement).
- Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.
- Contexte et motivations :
- Réponse à la détérioration de la balance commerciale et aux chocs pétroliers des années 1980.
- Mise en œuvre d'un plan de redressement économique et financier (1980-1985).
- Programme d'ajustement à moyen et long termes depuis décembre 1984.
- Nouvelle Politique Agricole et Industrielle visant à valoriser les produits locaux.