Avis N° 66-01 sur le projet de loi relatif à l'obligation, la coordination et le secret en matière s

Résumé

Le Conseil Économique et Social du Sénégal émet l'Avis N° 66-01 sur un projet de loi relatif à l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique, adopté lors de sa séance du 18 mars 1966. Cet avis, basé sur le rapport de la Commission des Affaires Économiques, soutient le principe du texte gouvernemental tout en proposant des amendements pour en améliorer la forme et le fond.

Points clés

• Le Conseil reconnaît la nécessité d’un instrument statistique précis pour le Sénégal et la légitimité de réglementer la collecte des données pour éviter les doubles emplois et les pertes de temps pour les entreprises.
• Il souligne l’importance de protéger les renseignements collectés contre tout usage abusif, notamment en matière fiscale ou de répression économique.
• L’avis est globalement favorable au projet de loi, mais propose des correctifs et précisions, notamment sur les articles 7 et 8.
• Le Conseil suggère une nouvelle rédaction de l’article 7 pour renforcer le secret professionnel et l’anonymat des résultats statistiques.
• Pour l’article 8, il recommande des sanctions nuancées selon la qualité du contrevenant (personne privée vs entreprise) et des modalités de recours ou de transaction en cas de poursuites pénales.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 363 du Code Pénal (cité pour les peines applicables en cas de violation du secret statistique).
  • Article 2 du projet de loi (visas pour les questionnaires).
• Acteurs et institutions :
  • Conseil Économique et Social (émetteur de l’avis).
  • Commission des Affaires Économiques (auteur du rapport sous-jacent).
  • Gouvernement du Sénégal (initiateur du projet de loi).
  • Comité de Coordination (mentionné pour les sanctions administratives).
• Propositions d’amendements :
  • Article 7 : Secret professionnel étendu, interdiction d’utilisation des données à des fins fiscales ou répressives, publication anonyme conditionnelle.
  • Article 8 : Sanctions différenciées, possibilité de transaction en cas de poursuites pénales, exclusion des peines d’emprisonnement.
• Date et signature : Document daté du 18 mars 1966, signé par le Président du Conseil Économique et Social.