Résumé
Avis N° 64-07 du Conseil Économique et Social du Sénégal sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 62-33 du 22 mars 1962 instituant un Code des Investissements. Le Conseil, saisi par ses Commissions des Affaires Économiques et des Affaires Financières, émet un avis défavorable sur la modification proposée de l'article 10, jugée superflue, et un avis favorable sur le reste du projet, estimant qu'il améliore l'accessibilité au régime tout en maintenant une rigueur nécessaire.
Points clés
- Avis défavorable sur la modification de l'article 10 du Code des Investissements, considérée comme introduisant un organisme inutile.
- Avis favorable sur les autres dispositions du projet de loi, perçues comme équilibrant rigueur et souplesse pour favoriser les investissements.
- Souhait d'une circulaire d'application interministérielle précise pour la loi.
- Recommandation d'associer les Assemblées consulaires et les Groupements professionnels à la Commission d'agrément pour les industries prioritaires.
- Vœu de création d'un bureau des investissements au Ministère des Finances pour informer les investisseurs.
- Insistance sur la nécessité de maintenir et améliorer un climat favorable aux investissements privés, notamment étrangers.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 62-33 du 22 mars 1962 instituant un Code des Investissements.
- Projet de loi modifiant et complétant ladite loi.
- Article 10 du Code des Investissements (mentionné pour modification).
- Acteurs et institutions :
- Conseil Économique et Social du Sénégal.
- Commissions des Affaires Économiques et des Affaires Financières du Conseil Économique et Social.
- Ministère des Finances (pour la création d'un bureau des investissements).
- Commission d'agrément pour les industries prioritaires.
- Assemblées consulaires et Groupements professionnels (à associer aux décisions).
- Contexte et enjeux :
- Encouragement des investissements privés, notamment des petites et moyennes entreprises.
- Nécessité d'un équilibre entre rigueur administrative et souplesse pour attirer les capitaux.
- Importance du climat de confiance pour les investisseurs privés, y compris étrangers.
- Date et signature :
- Adopté en séance du 30 novembre 1964.
- Signé par le Président du Conseil Économique et Social, L. Boissier-Palun.