Résumé
Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) du Sénégal a produit l'Avis N°2015-01 sur l'évaluation des procédures du Code des Marchés publics (CMP), suite à une saisine du Président de la République en date du 24 septembre 2014. Cet avis et son rapport annexé ont été adoptés à l'unanimité lors de la séance plénière du 23 avril 2015. L'objectif était d'évaluer les procédures de préparation, passation, exécution, contrôle et régulation des marchés publics afin d'identifier les blocages et proposer des améliorations pour concilier célérité et transparence.
Points clés
- Le CESE a été saisi par le Président de la République pour évaluer le CMP sous les angles de la transparence et de la célérité.
- Les blocages dans les procédures sont imputables aux autorités contractantes, aux organes de contrôle, aux personnes responsables des marchés, et aux partenaires techniques et financiers (PTF).
- Le rapport identifie des contraintes majeures à chaque étape des marchés publics : préparation, passation, exécution, et contrôle.
- 124 recommandations spécifiques sont formulées pour améliorer l'efficacité des procédures tout en garantissant transparence et équité.
- Le CESE recommande notamment des sanctions contre les entraves aux procédures, un respect strict des délais, et un renforcement des capacités des acteurs.
Détails et éléments notables
- Références légales et réglementaires :
- Décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics.
- Loi n°2006-16 du 30 juin 2006 modifiant le Code des Obligations de l'Administration (COA).
- Directives UEMOA n°04/2005 et n°05/2005 sur les marchés publics.
- Arrêtés d'application du CMP : n°00106, n°00107, n°00860 à n°00866 du 7 et 22 janvier 2015.
- Chiffres et montants :
- Délai moyen de passation des marchés publics : 280 jours en 2014 (contre 298 jours en 2010), alors que le CMP prévoit un délai maximal de 108 jours.
- Consignation de 50 000 FCFA pour les recours devant le Comité de Règlement des Différends (CRD).
- Seuils de passation et de contrôle relevés dans le nouveau CMP.
- Acteurs et institutions :
- Autorités contractantes : État, collectivités locales, établissements publics, sociétés nationales.
- Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) : contrôle a priori.
- Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) : contrôle a posteriori et régulation.
- Commission Ad Hoc du CESE : présidée par Baïdy AGNE, avec deux co-rapporteurs (El Hadji Ibrahima MBOW et Birahime SECK).
- Partenaires Techniques et Financiers (PTF) : Banque mondiale, Banque Africaine de Développement (BAD), GIZ.
- Recommandations majeures :
- Respect scrupuleux des principes, procédures et délais du CMP par les autorités contractantes (directive présidentielle ou instruction primatorale).
- Sanctions administratives, financières ou autres contre les entraves aux procédures.
- Transmission diligente des dossiers d'audit aux autorités compétentes.
- Mise en place d'un dispositif de suivi des recommandations.
- Renforcement des capacités des cellules et commissions de passation des marchés.
- Dématérialisation des procédures pour réduire les délais et coûts.
- Application stricte des régimes préférentiels pour les PME et entreprises nationales.
- Problématiques identifiées :
- Retards dans la délivrance des Attestations d'Existence de Crédits (AEC).
- Non-respect des délais légaux de transmission et publication des Plans de Passation des Marchés (PPM).
- Mauvaise qualité des Dossiers d'Appel à Concurrence (DAC).
- Faible utilisation des procédures pluriannuelles (accords-cadres, marchés à commande).
- Lenteurs dans l'approbation des marchés et les recours devant le CRD.
- Manque de formation et professionnalisation des acteurs.