Résumé
Le Conseil Économique et Social du Sénégal examine, lors de sa 1ère session ordinaire de 1966, le projet de loi n° 1/66 portant sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique, présenté par le Ministre du Plan et soumis à son avis. Ce rapport, rédigé par M. Marc Delhaye, rapporteur ad hoc, analyse les objectifs, les dispositions et les améliorations proposées pour ce projet de loi visant à organiser la collecte et la gestion des données statistiques au Sénégal.
Points clés
- Le projet de loi vise à remédier aux difficultés rencontrées par les services statistiques sénégalais pour obtenir des données fiables, notamment en raison de la réticence des entreprises, des retards administratifs et du manque de coordination entre les institutions.
- Le texte prévoit la création d'un Comité associant administration et acteurs privés pour coordonner la collecte des données (Art. 1er).
- L'obligation de réponse aux enquêtes statistiques est encadrée, avec la possibilité de passer par des organismes professionnels (Art. 4).
- Le secret professionnel et l'anonymat des données sont garantis (Art. 7), et les agents enquêteurs doivent prêter serment (Art. 6).
- La Commission des Affaires Économiques du Conseil Économique et Social émet un avis favorable sur les principes du projet, tout en proposant des corrections et précisions.
Détails et éléments notables
- Références juridiques et administratives :
- Circulaire n° 131 du 24 novembre 1965 du Chef de l'État rappelant les obligations des services administratifs en matière de rapports statistiques.
- Loi du 4 mars 1965 (article 51) relative aux pénalités pour infractions aux règles de publicité des prix.
- Articles du projet de loi mentionnés : Art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8.
- Corrections et précisions proposées :
- Corrections de forme aux articles 2, 4, 5 et 7 (mise au pluriel de "visa", introduction de la conjonction "ou").
- Modification de l'article 6 pour remplacer "entre les mains du Tribunal de l'ère Instance" par "devant le Tribunal de l'ère Instance".
- Précision de l'article 7 pour interdire la publication de données sur les branches comptant moins de trois entreprises, afin d'éviter la divulgation d'informations sensibles.
- Ajout d'une clause à l'article 7 interdisant l'utilisation des données statistiques à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.
- Sanctions :
- La Commission souligne que les sanctions prévues à l'article 8 (pour non-réponse ou réponses inexactes) sont insuffisamment nuancées et hiérarchisées, ne tenant pas compte des différences entre entreprises et particuliers.
- Débat sur le choix entre sanctions administratives ou pénales :
- La Commission suggère des sanctions administratives pour éviter l'inscription au casier judiciaire, avec possibilité de recours devant une section paritaire du Comité.
- En cas de sanctions pénales, proposition d'instaurer une possibilité de transaction éteignant l'action publique, comme suggéré par le Ministre de la Justice.
- Critique du quantum des peines prévues (emprisonnement et amendes) jugées disproportionnées.
- Acteurs et institutions :
- Ministre du Plan (auteur du projet de loi).
- Conseil Économique et Social (émetteur du rapport).
- Commission des Affaires Économiques du Conseil Économique et Social.
- M. Marc Delhaye (rapporteur ad hoc).
- Ministre de la Justice (avis sur les sanctions).
- Direction de la Statistique (service concerné).
- Montants et pénalités :
- Pénalités prévues par la loi du 4 mars 1965 : 15 jours à 2 mois de prison et 36.000 à 200.000 francs d'amende.
- Proposition du Ministre de la Justice : 1 mois à 3 mois d'emprisonnement et 20.000 à 50.000 francs d'amende, ou l'une de ces deux peines.