Rapport sur les Affaires n° 6/65, 7/65, 8/65, 9/65 et 10/65

Résumé

Rapport présenté par la Commission des Affaires Sociales du Conseil Économique et Social du Sénégal lors de sa 2ème session ordinaire de 1965, examinant cinq projets de loi modifiant le Code du Travail sénégalais. Le rapport est rédigé par M. Maurice Pinon, Rapporteur Général, et traite des affaires n° 6/65, 7/65, 8/65, 9/65 et 10/65. La Commission s'est réunie le 11 novembre 1965 sous la présidence de M. Doudou N'Gom, avec la présence de représentants du gouvernement.

Points clés

• Affaire n° 6/65 : Projet de loi modifiant les articles 113 et 114 du Code du Travail pour assimiler le temps de paie à un temps de travail effectif et rémunéré comme tel. La Commission propose un avis favorable sous réserve d'une précision sur le moment du paiement pour les travailleurs journaliers.
• Affaire n° 7/65 : Projet de loi complétant le deuxième alinéa de l'article 115 du Code du Travail pour établir l'émargement par signature comme preuve du paiement du salaire.
• Les projets visent à aligner la législation sénégalaise sur des pratiques déjà courantes, notamment en France, et à éviter les discriminations entre personnel permanent et journalier.
• La Commission a bénéficié des éclaircissements des représentants du gouvernement, MM. Oumar Ba et Charles Brun, sur les discussions préalables au sein du Conseil National du Travail et de la Sécurité Sociale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Code du Travail sénégalais du 15 juin 1961.
  • Code du Travail des T.O.M. de 1952.
  • Articles 113, 114 et 115 du Code du Travail sénégalais (modifiés ou complétés par les projets de loi).
  • Conventions Collectives françaises (ex. : Industries de la Mécanique Générale du 8 octobre 1957, Industries alimentaires du 19 juillet 1958).
• Acteurs et institutions :
  • Commission des Affaires Sociales du Conseil Économique et Social (Sénégal).
  • M. Doudou N'Gom (Président de la Commission).
  • M. Maurice Pinon (Rapporteur Général).
  • Représentants du Gouvernement : MM. Oumar Ba et Charles Brun.
  • Conseil National du Travail et de la Sécurité Sociale.
• Éléments spécifiques :
  • Le projet n° 6/65 propose que le paiement des salaires soit effectué pendant les heures de travail, avec une exception pour les travailleurs journaliers (paiement avant la fin du travail).
  • Les projets de loi s'inspirent des pratiques en vigueur en France et des conventions collectives locales.