Résumé
Le Conseil Économique et Social du Sénégal présente un rapport sur l'Affaire n° 7/66, relatif à un projet de loi et un projet de décret portant Code de la chasse et de la protection de la faune (parties législative et réglementaire). Ce projet, soumis par le Président de la République via une lettre datée du 2 décembre 1966, vise à regrouper et modifier les textes existants, actuellement dispersés dans plusieurs décrets et arrêtés. La Commission des Études Générales et de Synthèse regrette le délai restreint pour examiner ce texte important.
Points clés
- Le projet de Code a pour objectif de consolider les textes réglementaires actuels (décrets n° 62-0201, 47-2254, 54-1290, 64-582 et arrêté interministériel 3.634 du 8 mars 1965) et d’y apporter des modifications basées sur l’expérience acquise.
- La Commission souligne l’insuffisance des mesures contre le braconnage, responsable de la disparition d’espèces comme les phacochères et les biches dans certaines zones.
- Elle propose d’adapter les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse en fonction des régions et des espèces migratrices, suggérant une modification de l’article D 20 du Code.
- La Commission recommande l’introduction de sanctions administratives, telles que le retrait temporaire ou définitif des permis de chasse, via un nouvel article L 28 bis.
- Des ajustements formels sont proposés, notamment pour l’article D 22 (chasse aux engins éclairants) et la suppression d’une colonne dans l’Annexe 1 relative aux permis de tourisme.
Détails et éléments notables
- Références juridiques citées :
- Décrets : n° 62-0201 du 14 mars 1962, n° 47-2254 du 18 novembre 1947, n° 54-1290 du 24 décembre 1954, n° 64-582 du 30 juillet 1964.
- Arrêté interministériel : n° 3.634 du 8 mars 1965.
- Articles du projet de Code : D 20, D 22, L 28, L 28 bis (proposé), Annexe 1.
- Acteurs et institutions :
- Conseil Économique et Social du Sénégal.
- Commission des Études Générales et de Synthèse.
- M. Guy Delmas, Vice-Président de la Commission et Rapporteur ad hoc.
- Président de la République du Sénégal (initiateur du projet).
- Ministre chargé des Eaux et Forêts.
- Organisations de chasse et de tourisme (mentionnées dans la proposition de commission pour les sanctions administratives).
- Propositions de modifications :
- Création de zones d’intérêt cynégétique avec des périodes de chasse adaptées.
- Introduction de sanctions administratives pour les infractions (retrait de permis).
- Ajustement de l’article D 22 pour inclure les lampes adaptables aux fusils.
- Suppression de la colonne relative aux permis de tourisme dans l’Annexe 1.