Résumé
Le Conseil Économique et Social du Sénégal, lors de sa première session ordinaire de l'année 1979, a examiné le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code général des impôts et fixant le régime fiscal du crédit-bail (Affaire 1/79). Ce rapport, présenté par M. Moustapha Kassé au nom de la Commission des Affaires financières, analyse les objectifs du projet de loi visant à promouvoir les sociétés de crédit-bail pour l'expansion socio-économique du pays. La Commission a formulé des observations sur les articles 1, 6 et 10 du projet, ainsi que des suggestions pour diversifier et étendre les activités de crédit-bail.
Points clés
- Examen du projet de loi par la Commission des Affaires financières le 3 avril 1979, en présence de représentants du Gouvernement (M. Alioune Ndiaye et Mme Jacqueline Ferrié).
- Objectif principal : aménager le Code général des impôts pour favoriser les sociétés de crédit-bail.
- Débats centrés sur deux axes : observations de fond sur le projet de loi et suggestions pour l'expansion du crédit-bail.
- Avis favorable de la Commission sous réserve des observations et amendements proposés.
Détails et éléments notables
- Observations sur le projet de loi :
- Article 1 : Déséquilibre perçu entre les avantages accordés aux sociétés de crédit-bail et ceux offerts aux clients. Charge supplémentaire de 5 % de la valeur initiale pour le locataire levant l'option, permettant l'acquisition du bien.
- Article 6 : Alinéa jugé ambigu, rendant le locataire co-responsable de fautes commises par la société de crédit-bail. Proposition de suppression ou d'ajout d'une obligation de déclaration conjointe.
- Article 10 : Proposition d'ajouter une obligation expresse de déclaration, sous peine de sanctions.
- Suggestions pour l'expansion du crédit-bail :
- Extension du crédit-bail aux secteurs de la pêche et des transports maritime et aérien, nécessitant une révision des conditions d'attribution du pavillon sénégalais ou une participation majoritaire sénégalaise dans les sociétés de crédit-bail.
- Facilités financières pour les sociétés de crédit-bail : recours au réescompte de la Banque centrale et ouverture de comptes à terme pour accumuler des ressources financières.
- Acteurs et institutions mentionnés : Commission des Affaires financières du Conseil Économique et Social, Gouvernement du Sénégal, sociétés de crédit-bail.
- Montants et pourcentages : Charge de 5 % de la valeur initiale du bien pour le locataire levant l'option.