Résumé
Le document examine le projet de loi n°9/65 visant à compléter l'article 148 du Code du Travail du Sénégal. Ce projet propose de fixer les bases de calcul de l'allocation de congé du travailleur lorsque la période de référence inclut une suspension du contrat ouvrant droit à congé. Le texte analyse les dispositions existantes, notamment l'article 57 du Code du Travail, qui énumère les cas de suspension du contrat, et l'article 143, qui précise les périodes de suspension ouvrant droit à congé.
Points clés
- L'article 57 du Code du Travail liste dix cas de suspension du contrat, dont certains (alinéas 1, 2, 9 et 10) ne sont pas considérés comme temps de service effectif pour le droit au congé payé.
- L'article 143 du Code du Travail confirme que les périodes de suspension, à l'exception de celles visées aux alinéas 1, 2, 9 et 10 de l'article 57, ouvrent droit à congé au même titre que le temps de service effectif.
- Le projet de loi vise à préciser le calcul de l'allocation de congé pour les périodes de suspension non couvertes par l'arrêté général n°10.844 du 17 décembre 1956, notamment la grève, l'absence autorisée et la mise à pied du délégué du personnel.
- L'arrêté général n°10.844 du 17 décembre 1956 reste en vigueur en vertu de l'article 258 du Code du Travail, mais ne couvre pas tous les cas de suspension prévus par le Code sénégalais.
- La Commission propose un avis favorable à l'adoption du projet de loi.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Article 57 du Code du Travail (cas de suspension du contrat).
- Article 143 du Code du Travail (périodes de suspension ouvrant droit à congé).
- Article 148 du Code du Travail (calcul de l'allocation de congé, à compléter).
- Article 258 du Code du Travail (maintien des règlements antérieurs non contraires).
- Arrêté général n°10.844 du 17 décembre 1956 (régime des congés payés).
- Cas de suspension ouvrant droit à congé :
- Maladie (limite de 6 mois, prorogeable jusqu'au remplacement).
- Accident du travail ou maladie professionnelle.
- Repos de la femme salariée en couches.
- Grève ou lock-out déclenchés dans le respect de la loi.
- Absence autorisée par l'employeur.
- Mise à pied du délégué du personnel.
- Cas non couverts par l'arrêté de 1956 :
- Grève ou lock-out.
- Absence autorisée du travailleur.
- Mise à pied du délégué du personnel.