Résumé
La loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 définit l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil des collectivités territoriales, une institution consultative créée par la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Acte III de la décentralisation, visant à renforcer la gouvernance locale et la territorialisation des politiques publiques.
Points clés
- Le Haut Conseil des collectivités territoriales est une assemblée consultative chargée d'étudier et de donner un avis motivé sur les politiques de décentralisation, d'aménagement et de développement du territoire.
- Il comprend 150 membres (80 élus au suffrage indirect et 70 nommés par le Président de la République) pour un mandat de cinq ans.
- Ses missions incluent le suivi des politiques de décentralisation, le renforcement du dialogue entre l'État et les acteurs territoriaux, et l'évaluation des politiques publiques territoriales.
- Le Haut Conseil peut être saisi par le Président de la République ou le Gouvernement pour avis sur des projets de lois, décrets ou ordonnances.
- Il dispose d'une autonomie financière et est soumis aux règles de la comptabilité publique.
- Son fonctionnement est organisé autour de sessions ordinaires (quatre par an) et extraordinaires, avec un règlement intérieur adopté lors de la première session.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 (institution du Haut Conseil).
- Code électoral (modalités d'élection des membres).
- Décrets à venir pour préciser les conditions d'application (composition des commissions, règlement intérieur, etc.).
- Composition et organisation :
- Instances : Assemblée plénière, Bureau (1 Président, 6 Vice-présidents, 4 Secrétaires), Commissions.
- Président nommé par décret, Secrétaire général nommé par décret.
- Mandat des membres du Bureau : un an renouvelable.
- Fonctionnement :
- Séances publiques sauf décision contraire.
- Transmission des avis et rapports au Président de la République.
- Accès des membres du Gouvernement et de leurs collaborateurs aux séances et commissions.
- Budget inscrit dans la loi de finances, avec un comptable public et un ordonnateur (Président du Haut Conseil).
- Dispositions diverses :
- Abrogation des dispositions contraires à la présente loi organique.
- Rapport annuel adressé au Président de la République.
- Mise à disposition de locaux et équipements par le Gouvernement.