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Rapport Annuel Au Président De La République 2000

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Résumé

Le Rapport Annuel 2000 du Médiateur de la République du Sénégal, présenté par le Professeur Seydou Madani Sy, constitue le dixième rapport de l’institution depuis sa création en 1991. Ce document rend compte des activités menées au cours de l’année 2000, tant sur le plan national qu’international, et propose des considérations générales sur les principes de bonne administration.

Le rapport est structuré en deux parties principales :

  • Première partie : Activité institutionnelle du Médiateur de la République en 2000
    • Activité nationale : traitement des réclamations, données statistiques, actions de sensibilisation.
    • Activités de coopération internationale : participation à des conférences et réunions de l’Institut International de l’Ombudsman (IIO) et de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF).
  • Deuxième partie : Considérations générales
    • Analyse de la notion d’usager et des principes de bonne administration.

Le rapport s’appuie sur la loi n°99-04 du 29 janvier 1999, qui remplace la loi initiale de 1991 et élargit les missions du Médiateur, notamment en matière d’amélioration de l’environnement institutionnel et économique des entreprises.

Points clés

  • Données statistiques :
    • 229 réclamations reçues en 2000 (contre 320 en 1999).
    • Répartition des réclamations par ministère :
      • Ministère de l’Économie et des Finances : 16 % (contre 21 % en 1999).
      • Ministère de la Fonction publique, de l’Emploi et du Travail : 8 %.
      • Ministère des Forces Armées : 6 %.
      • Autres ministères : moins de 5 % chacun.
    • Répartition géographique : 131 réclamations proviennent de Dakar, 21 de Thiès, 15 de Kaolack, et 4 de l’étranger.
    • Résultats du traitement des requêtes : 58 % des dossiers en cours d’instruction, 8 % réglés positivement (19 % après exclusion des irrecevables).
  • Cas d’irrecevabilité :
    • 10 % des réclamations concernent des litiges privés ou des procédures judiciaires en cours.
    • Exemples : litiges familiaux, différends commerciaux entre particuliers.
  • Réclamations contre des organismes bénéficiant d’immunités diplomatiques :
    • Exemples : Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS).
    • Le Médiateur décline sa compétence et oriente les réclamants vers le Ministère des Affaires Étrangères.
  • Saisines émanant du Président de la République :
    • Exemple : dossier de M. G.T., en litige avec l’administration fiscale, résolu par une recommandation d’allègement de la dette fiscale.
  • Problématiques récurrentes par ministère :
    • Ministère de l’Économie et des Finances :
      • Difficultés liées aux pensions de retraite (ex. : réversion de pension, validation des services actifs).
      • Problèmes fonciers (ex. : occupation illégale de terrains, régularisation de titres de propriété).
    • Ministère de la Fonction publique, de l’Emploi et du Travail :
      • Régularisation de carrières administratives (ex. : réintégration après suspension abusive, paiement d’arriérés de salaire).
    • Ministère des Forces Armées :
      • Radiation abusive des cadres militaires, pensions d’invalidité non accordées.
    • Collectivités locales :
      • Paiement d’arriérés de salaire aux agents municipaux, exécution de marchés publics.
  • Actions de sensibilisation :
    • Diffusion de dépliants en français et en langues nationales (wolof, pulaar).
    • Interventions dans les médias et participation à des séminaires (ex. : séminaire sur la médiation organisé par la Chambre de Commerce de Dakar).
  • Coopération internationale :
    • Participation à la 7ᵉ Conférence de l’Institut International de l’Ombudsman (IIO) à Durban (Afrique du Sud).
    • Élection du Médiateur du Sénégal comme vice-président de l’IIO pour la région Afrique.
    • Participation aux activités de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF), où le Médiateur occupe les fonctions de trésorier.
  • Considérations générales :
    • La majorité des réclamations émanent des agents de l’État, en raison de leur connaissance des procédures administratives.
    • Nécessité de renforcer la sensibilisation des populations rurales et des usagers non fonctionnaires.
    • Proposition de principes de bonne administration :
      • Légalité, égalité, transparence, accessibilité, respect de l’autorité de la chose jugée, diligence.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n°99-04 du 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi n°91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République.
    • Article 18 de la loi n°99-04 : obligation de présenter un rapport annuel au Président de la République.
    • Article 8 de la loi n°99-04 : conditions de recevabilité des réclamations (saisine préalable de l’administration concernée).
    • Article 194 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) : immunité d’exécution des organismes publics.
  • Chiffres et montants :
    • Dette fiscale de M. G.T. évaluée à 8.992.252 F CFA.
    • Montant des arriérés de cotisations versés par l’État à l’IPRES pour les agents des postes diplomatiques : 240.000.000 F CFA.
    • Créance de la société UNICOM sur l’ex-Confédération de la Sénégambie : 12.100.202 F CFA.
    • Montant des dommages-intérêts accordés aux héritiers de M. F. contre la SONACOS : 20.000.000 F CFA.
  • Acteurs et institutions mentionnés :
    • Médiateur de la République : Professeur Seydou Madani Sy.
    • Président de la République : Maître Abdoulaye Wade.
    • Ministères : Économie et des Finances, Fonction publique, Forces Armées, Intérieur, Justice, Urbanisme et Habitat, Éducation nationale.
    • Organismes publics : IPRES, SONACOS, SICAP, SNR, SENELEC, OMVS, BCEAO.
    • Collectivités locales : Mairie de Dakar, Commune de Pikine, Commune de Thiès.
    • Institutions internationales : Institut International de l’Ombudsman (IIO), Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF).
  • Cas emblématiques :
    • Affaire R. 99-0211 (pension de réversion) :
      • Régularisation de la pension de réversion de M. D. après perte du dossier par le Ministère des Finances.
    • Affaire R. 97-274 (litige foncier) :
      • Occupation illégale d’un terrain de 8 hectares appartenant à la SIPS, solution proposée : échange de terrain avec l’État.
    • Affaire R. 94-0501 (réintégration d’un agent public) :
      • Réintégration de M. F. après 9 ans de suspension abusive de salaire.
    • Affaire R. 2000-201 (pension d’invalidité) :
      • Demande de présentation devant la Commission spéciale de Réforme pour un ancien militaire victime d’une invalidité contractée en service.
    • Affaire R. 99-0120 (exécution d’une décision judiciaire) :
      • Refus de la SONACOS d’exécuter un arrêt de la Cour d’Appel en invoquant l’article 194 du COCC.