Résumé
Le présent document est le premier rapport annuel du Médiateur de la République du Sénégal, soumis au Président de la République en 1991. Institué par la loi n° 91-14 du 11 février 1991, le Médiateur de la République est une autorité indépendante chargée de recevoir les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public. Ce rapport couvre la période de mars à décembre 1991 et se structure en trois parties : la nature juridique et les missions de l'institution, l'activité du Médiateur en 1991, et des cas significatifs illustrant son intervention.
Points clés
- Le Médiateur de la République est une autorité indépendante créée par la loi n° 91-14 du 11 février 1991.
- Il a pour mission de réguler les litiges entre l'administration et les administrés, de proposer des réformes pour améliorer le fonctionnement des services publics, et d'appliquer l'équité dans certains cas.
- Le Médiateur dispose d'un mandat de six ans non renouvelable, avec des garanties d'indépendance fonctionnelle.
- En 1991, 1594 réclamations ont été enregistrées, dont 408 ont fait l'objet d'un examen approfondi.
- Parmi les actes clôturant les interventions, 227 recommandations ou propositions ont été adressées aux autorités compétentes.
- Les recommandations concernent divers secteurs, notamment la Présidence de la République, la Primature, et plusieurs ministères.
- Le rapport présente des cas significatifs illustrant les interventions du Médiateur, notamment en matière de litiges administratifs, d'équité, et de dysfonctionnements des services publics.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République.
- Décret n° 91-144 du 12 février 1991 portant application de la loi n° 91-14.
- Décret n° 91-154 du 14 février 1991 portant nomination du Médiateur de la République.
- Décret n° 91-518 du 21 mai 1991 relatif à la gestion des crédits du Médiateur de la République.
- Chiffres et montants :
- 1594 réclamations enregistrées en 10 mois.
- 408 dossiers examinés en profondeur.
- 227 recommandations ou propositions adressées aux autorités compétentes.
- 46 recommandations complètement exécutées, soit environ 20 % du total.
- Acteurs et institutions :
- Médiateur de la République : Monsieur Ousmane Camara.
- Secrétaire général de la Médiature : Monsieur Mamadou Sall.
- Chargés de mission : Messieurs Ibrahima Koné, Abba Goudiaby, Souleymane Ndiaye, Abdou Rahmane Cissé, et Bécaye Diakhaté.
- Institutions concernées : Présidence de la République, Primature, divers ministères, collectivités locales, établissements publics, entreprises publiques.
- Cas significatifs :
- Probitié intellectuelle exemplaire d'un haut fonctionnaire débouté par le Médiateur.
- Litiges entre avocats et clients sur honoraires et reversements de sommes allouées par les juridictions.
- Problèmes liés à l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public.
- Arriérés de paiement de loyers dus par l'État à des particuliers.
- Situation des militaires atteints d'invalidité durant leur service.
- Application de l'équité dans des cas spécifiques, comme celui d'un ancien émigré sénégalais.
- Difficultés rencontrées par les gardiens de la paix admis à la retraite.
- Vide juridique préjudiciable aux fonctionnaires retraités ayant servi dans des emplois pénibles ou à risques.
- Procédures de cession immobilière non dénouées depuis 20 ans.
- Difficultés de réparation des anomalies après proclamation des résultats d'examens administratifs.