Résumé
Le Rapport Annuel 1997 du Médiateur de la République, présenté par le Professeur Seydou Madani Sy, dresse le bilan des activités de l'institution pour l'année 1997. Ce rapport est structuré en deux parties principales : le cadre juridique de l'action du Médiateur et les activités menées durant l'année. Il inclut également des annexes détaillant les décrets et arrêtés relatifs à la nomination du Médiateur et de ses collaborateurs, ainsi que des lettres de remerciements.
Points clés
- Le Médiateur de la République est une autorité indépendante créée par la loi n° 91-14 du 11 février 1991.
- Le rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 1997.
- 292 dossiers de réclamation ont été ouverts en 1997, avec une majorité concernant les ministères de l'Économie, des Finances et du Plan, et de la Modernisation de l'État.
- Les principales préoccupations des réclamants incluent la gestion de carrière des agents publics, l'exécution des décisions judiciaires, les retards de paiement par l'Administration, et les dossiers de prévoyance sociale.
- Le Médiateur a participé à plusieurs conférences internationales pour renforcer la coopération entre institutions similaires.
- Des modifications à la loi de 1991 sont envisagées pour étendre les missions du Médiateur au domaine économique et introduire l'auto-saisine.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République.
- Décret n° 91-144 du 12 février 1991 pour l'application de la loi.
- Décret n° 97-114 du 12 février 1997 portant nomination du Médiateur.
- Loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité sociale.
- Chiffres et montants :
- 292 réclamations reçues en 1997.
- 173 requêtes clôturées, dont 18 avec une solution positive.
- 54 réclamations rejetées pour défaut de saisine préalable.
- 184 dossiers des années antérieures clôturés en 1997.
- Montants réclamés : de 45 000 FCFA à 181 213 160 FCFA dans certains dossiers.
- Acteurs et institutions :
- Médiateur de la République : Professeur Seydou Madani Sy.
- Ministères concernés : Économie, Finances et Plan ; Modernisation de l'État ; Justice ; Intérieur ; Éducation nationale.
- Organismes publics : IPRES, Caisse de Sécurité Sociale, UCAD, SNCS, etc.
- Institutions internationales : Institut international de l'Ombudsman (IIO), Association des Médiateurs et Ombudsmans de la Francophonie.
- Cas emblématiques :
- Affaire R 97-0242 : Blocage d'avancement d'un agent du ministère de l'Agriculture depuis 10 ans.
- Affaire R 92-1103 : Non-exécution d'un arrêt de la Cour d'appel par la Commune de T...
- Affaire R 91-270 : Non-paiement de rappels de solde à des ex-agents techniques de l'UCAD.
- Affaire R 97-049 : Non-paiement d'une facture de 800 000 FCFA par une commune.
- Affaire R 96-0441 : Défaut de prise en charge d'un accident du travail par la Caisse de Sécurité Sociale.
- Modifications législatives envisagées :
- Extension des missions du Médiateur au domaine économique.
- Introduction de l'auto-saisine pour le Médiateur.
- Activités internationales :
- Conférence régionale africaine des Médiateurs et Ombudsmans à Accra (Ghana), septembre 1997.
- Conseil d'administration de l'Institut international de l'Ombudsman à Copenhague (Danemark), octobre 1997.
- Premier Congrès des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie à Québec (Canada), juin 1997.