Résumé
La Loi n° 2004-29 du 12 août 2004 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Traité portant création du Parlement de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), signé à Dakar le 29 janvier 2003. Ce traité vise à renforcer l'intégration politique et économique des États membres de l'UEMOA par la création d'un Parlement composé de députés élus au suffrage universel direct, participant au processus décisionnel et exerçant un contrôle démocratique sur les organes de l'Union.
Points clés
- Autorisation de ratification du Traité portant création du Parlement de l'UEMOA.
- Le Parlement de l'UEMOA aura son siège à Bamako (Mali) et sera composé de députés élus pour cinq ans.
- Le Parlement participe au processus décisionnel et exerce un contrôle démocratique sur les organes de l'UEMOA.
- Consultation obligatoire du Parlement sur des sujets spécifiques comme les budgets de l'Union, les politiques sectorielles communes, et les accords d'association avec des États tiers.
- Mécanismes de contrôle incluant l'interpellation de la Commission de l'UEMOA et le vote d'une motion de censure.
- Dispositions transitoires prévoyant la désignation des députés par les organes législatifs nationaux en attendant leur élection au suffrage universel direct.
Détails et éléments notables
- Références (loi, décret, article) :
- Loi n° 2004-29 du 12 août 2004.
- Décret n° 2004-853 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Traité portant création du Parlement de l'UEMOA, signé le 29 janvier 2003.
- Acteurs / institutions :
- Président de la République du Sénégal : Abdoulaye Wade.
- Premier Ministre : Macky Sall.
- Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères.
- Ministre des Relations avec les Institutions Parlementaires Nationales, Régionales et de l'Union Africaine.
- États membres de l'UEMOA : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo.
- Fonctionnement du Parlement de l'UEMOA :
- Composition : 5 députés par État membre en phase transitoire.
- Sessions : deux sessions ordinaires par an, sessions extraordinaires possibles.
- Immunité parlementaire pour les députés.
- Présidence tournante assurée par un député de l'État assurant la présidence de la Conférence des Chefs d'État.
- Entrée en vigueur du Traité :
- Le premier jour du mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification.