Résumé
La Loi N° 70-023 du 23 juillet 1970 porte sur l'organisation générale de la Défense Nationale au Sénégal. Elle définit les principes fondamentaux, les responsabilités des institutions et les mesures à prendre en cas de menace ou d'agression. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale après des débats et des avis favorables de la Commission de la Législation et de la Commission de la Défense. Il abroge les dispositions antérieures contraires, notamment l'ordonnance n° 60-54 du 14 novembre 1960.
Points clés
- La Défense Nationale a pour objet d'assurer la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que le respect des alliances, traités et accords internationaux (Article 1).
- Le Président de la République et le Gouvernement sont responsables de la mise en œuvre des mesures nécessaires, y compris la mobilisation générale ou la mise en garde (Articles 2 à 6).
- Le Président de la République exerce la direction générale et militaire de la Défense, avec le concours du Premier Ministre et des Ministres (Articles 7 et 8).
- Les Ministres, notamment celui chargé des Forces Armées et le Ministre de l'Intérieur, ont des responsabilités spécifiques en matière de défense (Articles 9 à 12).
- L'organisation territoriale et opérationnelle de la Défense est structurée en zones militaires, avec des rôles définis pour les Gouverneurs, Préfets et Commandants militaires (Articles 13 à 18).
- Un service national est institué pour les citoyens masculins âgés de 20 à 60 ans, comprenant un service militaire et un service de défense (Articles 19 à 25).
- Les ressources nécessaires à la défense peuvent être obtenues par réquisition (Article 26).
- La loi abroge les dispositions antérieures contraires et est promulguée comme loi de l'État (Article 27).
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Constitution du Sénégal (articles 39, 43 et 56).
- Ordonnance n° 60-54 du 14 novembre 1960 et loi n° 65-08 du 4 février 1965 (abrogées).
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République.
- Premier Ministre.
- Ministre chargé des Forces Armées.
- Ministre de l'Intérieur.
- Gouverneurs, Préfets et Commandants de zones militaires.
- Chef d'État-Major Général, Commandant en Chef des Forces Armées.
- Dispositions spécifiques :
- Service national : durée totale de 25 ans (5 ans de service actif et disponibilité, 20 ans de réserve).
- Création de « Corps de Défense » aux échelons locaux (village, commune, arrondissement, etc.).
- Assimilation des assujettis au service de défense aux militaires pour la discipline et les droits à pension.
- Processus législatif :
- Projet de loi N° 14/70 examiné par les Commissions de la Législation et de la Défense.
- Débats sur la constitutionnalité (articles 43 et 56 de la Constitution) et amendements proposés.
- Avis favorable de la Cour Suprême et adoption par l'Assemblée nationale.
- Date de promulgation : 6 juin 1970 (mentionnée en fin de texte).