Résumé
La loi organique n° 2019-14 modifie et complète la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal. Adoptée par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2019 et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 23 octobre 2019, elle est promulguée par le Président de la République. Cette loi réorganise notamment les commissions permanentes de l'Assemblée nationale, renomme la Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de Coopération économique en Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, et introduit de nouvelles dispositions relatives à l'examen des lois de finances et à l'évaluation des politiques publiques.
Points clés
- Modification de douze articles (5, 18, 19, 34, 36, 41, 44, 60, 61, 90, 102, 115) du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
- Renommage de la Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de Coopération économique en Commission des Finances et du Contrôle budgétaire.
- Abrogation et remplacement des articles premier et 24 pour redéfinir les missions des députés et la composition des commissions permanentes.
- Ajout de nouvelles commissions permanentes, dont la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, et précision de leurs domaines de compétence.
- Introduction de nouvelles dispositions (articles 41 bis, 78 bis, 80 bis, 97, 98, 99) relatives à l'examen des lois de finances, aux amendements, et à la création d'un Comité d'Évaluation des Politiques publiques.
- Suppression des références au Premier ministre dans plusieurs articles, notamment en ce qui concerne les initiatives et les auditions.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002 (modifiée).
- Décision n° 2/C/2019 du Conseil constitutionnel du 23 octobre 2019.
- Articles modifiés : 5, 18, 19, 34, 36, 41, 44, 60, 61, 90, 102, 115.
- Articles abrogés : 97, 98, 99 (anciens) et chapitres XXII, XXIII, XXIIII.
- Nouveaux articles ajoutés : 41 bis, 78 bis, 80 bis, 97, 98, 99.
- Commissions permanentes :
- La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire compte 30 membres plus les présidents des autres commissions permanentes.
- Liste des 14 commissions permanentes avec leurs domaines de compétence précisés (ex : Commission des Affaires économiques, Commission de la Santé, etc.).
- Procédures budgétaires :
- La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire est saisie au fond sur tout projet de loi de finances.
- Réunions élargies de la Commission des Finances avec les commissions techniques pour l'examen de la loi de finances initiale.
- Votes par programme et/ou par dotation pour les crédits du budget général, et par budget annexe ou compte spécial pour les autres.
- Restrictions sur les amendements aux projets de loi de finances (ex : impossibilité de créer ou supprimer un programme).
- Comité d'Évaluation des Politiques publiques :
- Création d'un comité temporaire de 14 membres désignés au prorata des groupes parlementaires.
- Mission : évaluation des politiques publiques, avec possibilité de recours à des experts extérieurs.
- Dépôt d'un rapport en plénière dans un délai maximal de six mois.
- Dispositions transitoires :
- Application des nouvelles règles pour l'examen de la loi de finances de l'année 2020.