Résumé
La loi n°2017-32 du 15 juillet 2017 abroge et remplace la loi n°2006-03 du 4 janvier 2006 pour moderniser le cadre juridique de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un établissement public à statut spécial. Elle vise à adapter son organisation et son fonctionnement aux nouvelles priorités économiques et sociales, tout en renforçant la protection des fonds des tiers et la gouvernance de la CDC.
Points clés
- La CDC est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière.
- Ses missions sont élargies au financement du logement de standing, des projets stratégiques et structurants, et à la fourniture de services bancaires et financiers sous autorisation.
- La gouvernance est renforcée avec la création de comités d'investissement, d'audit et de risques, et l'élargissement des prérogatives de la Commission de surveillance.
- Le délai d'acquisition des sommes déposées par l'État est porté de 20 à 30 ans.
- La CDC bénéficie d'une immunité d'exécution mais peut être contrainte au paiement de créances titulaires de titres exécutoires.
- La loi prévoit des pénalités pour non-reversement des sommes dues et habilite la CDC à effectuer des vérifications sur place et sur pièces.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Abrogation de la loi n°2006-03 du 4 janvier 2006.
- Mentions de décrets et arrêtés pour fixer les modalités d'application (articles 5, 6, 13, 14, 21, 25, 36, 40, 41).
- Missions de la CDC (Article 3) :
- Financement du logement social et de standing, des équipements des collectivités territoriales, de la Politique de la Ville, des PME, et des projets stratégiques.
- Gestion des dépôts, consignations, cautionnements, et fonds de retraite.
- Gouvernance :
- La Commission de surveillance est composée de 12 membres (Article 23), avec un mandat de 3 ans renouvelable une fois (Article 24).
- Création d'un comité d'investissement (Article 27) et d'un comité d'audit et de risques (Article 26).
- Le Directeur général est nommé par décret et responsable de la gestion des fonds (Article 30).
- Opérations et règles financières :
- La CDC peut effectuer des prêts aux PME, collectivités locales, et réaliser des opérations d'achat/vente d'actions, d'obligations, ou de prises de participation (Articles 18, 19).
- Les sommes non réclamées après 30 ans sont acquises à l'État (Article 22).
- Pénalités pour retard de reversement : 5 % des sommes non reversées + intérêts de retard (Article 39).
- Dispositions diverses :
- La CDC verse annuellement une fraction de son résultat net à l'État (Article 38).
- Contrôle de la Cour des comptes sur les opérations de la CDC (Article 40).