Projet de loi modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal

Résumé

Le document présente le rapport de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi n°09/2017 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Ce projet vise à supprimer la condition restrictive liée au statut de la victime dans les cas de vol de bétail, afin d'aggraver les sanctions pour tout vol de bétail, quelle que soit la qualité de la victime. Le rapport inclut l'exposé des motifs, les débats en commission, et l'adoption unanime du projet de loi.

Points clés

• Modification de l'article 368 du Code pénal pour supprimer la restriction liée au statut de la victime dans les cas de vol de bétail.
• Aggravation des peines : emprisonnement de cinq à dix ans et amende égale au quintuple de la valeur du bétail volé, avec un plancher de 500.000 francs CFA.
• Exclusion du sursis pour les vols de bétail, même en cas de tentative.
• Adoption unanime du projet de loi par la commission le 9 mai 2017 et par l'Assemblée nationale le 12 mai 2017.
• Présentation du projet par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Sidiki KABA.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.
  • Loi n°2014-27 du 3 novembre 2014 modifiant le Code pénal.
  • Projet de loi n°09/2017 modifiant la loi n°65-60.
  • Décret n°2017-692 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Modifications apportées :
  • Suppression de la condition restrictive de l'alinéa 3 de l'article 368 du Code pénal : « si le vol portant sur du bétail a été commis au préjudice d’une personne qui tire de l’exploitation dudit bétail l’essentiel de ses revenus ou qui fait de son élevage son activité principale ».
  • Application de la circonstance aggravante pour tout vol de bétail, indépendamment du statut de la victime.
  • Amende fixée au quintuple de la valeur du bétail volé, avec un minimum de 500.000 francs CFA.
• Acteurs et institutions :
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale, présidée par Samba Demba NDIAYE.
  • Mme Marie Thérèse Aida SECK, rapporteur.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Sidiki KABA.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
• Chiffres et montants :
  • Peine d'emprisonnement : 5 à 10 ans.
  • Amende : quintuple de la valeur du bétail volé, avec un minimum de 500.000 francs CFA.
• Autres éléments :
  • Adoption du projet de loi selon la procédure d'urgence le 12 mai 2017.
  • Proposition de création de comités locaux de veille et d'alerte pour lutter contre le vol de bétail.
  • Visite du Ministre de la Justice à la Maison d'Arrêt de Rebeuss le 9 mai 2017, mentionnant des améliorations infrastructurelles et logicielles.