Résumé
Le document est un rapport présenté au nom de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal concernant le projet de loi n° 9/68. Ce projet vise à modifier le chapitre II relatif aux associations du Livre VI du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) et à réprimer la constitution d'associations illégales. Le rapporteur, M. Joseph Mathiam, explique les motivations et les principales dispositions du projet, notamment l'instauration d'un régime d'autorisation préalable pour les associations, remplaçant le régime de simple déclaration.
Points clés
- Le projet de loi n° 9/68 modifie les articles 812, 814, 816, 819 et 821 du COCC pour instaurer un contrôle a priori des associations.
- L'enregistrement préalable par le Ministère de l'Intérieur devient obligatoire, avec possibilité de refus pour des motifs de légalité.
- Les associations poursuivant des objectifs politiques en dehors des partis politiques sont interdites.
- Les associations d'étudiants et les associations éducatives ou sportives sont soumises à des règles spécifiques.
- Le projet érige en délit le fonctionnement d'une association sans enregistrement ou malgré un refus d'enregistrement, avec des peines prévues.
- La dissolution des associations peut être prononcée par le tribunal ou le pouvoir exécutif dans certains cas.
- Le rapport propose quelques amendements de forme et recommande l'adoption du projet de loi.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°1968/08 du 26 mars 1968 (mentionnée en en-tête).
- Loi n° 65-40 du 22 mai 1965 sur les associations séditieuses.
- Loi n° 64-09 du 24 janvier 1964 régissant les partis politiques.
- Loi n° 61-09 du 14 janvier 1961 relative aux associations éducatives ou sportives (abrogée par le projet).
- Articles 812, 814, 816, 819 et 821 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (modifiés).
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature).
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
- M. Joseph Mathiam, rapporteur.
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministère de l'Intérieur (chargé de l'enregistrement des associations).
- Cour Suprême (recours pour excès de pouvoir).
- Dispositions spécifiques :
- Refus d'enregistrement possible pour des motifs de légalité (objet illicite, atteinte à l'ordre public, reconstitution d'une association dissoute).
- Interdiction des activités politiques pour les associations non partisanes.
- Associations étrangères soumises à autorisation préalable.
- Associations d'étudiants assimilées aux associations nationales sous conditions.
- Peines : amende de 20.000 à 200.000 francs, emprisonnement de 1 à 6 mois en cas de récidive (article 2).
- Dissolution possible par décret pour les associations à but éducatif, sportif ou culturel en cas d'infraction.
- Dates et contexte :
- Projet examiné les 15 mars 1968 par la commission.
- Loi promulguée le 26 mars 1968.
- Session extraordinaire de l'Assemblée nationale en 1968.