Résumé
La loi n°2018/28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications Électroniques a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 28 novembre 2018. Ce texte législatif vise à moderniser et structurer le cadre juridique régissant les activités de communications électroniques au Sénégal. Il remplace la loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications et intègre les évolutions technologiques et les nouveaux enjeux du secteur des TIC (Technologies de l'Information et de la Communication).
Points clés
- Établissement d'un cadre juridique efficace, transparent et flexible pour les communications électroniques.
- Promotion de la concurrence loyale et de l'investissement dans les infrastructures.
- Renforcement des droits des utilisateurs, incluant l'accès ouvert à Internet et la protection des données personnelles.
- Définition des régimes juridiques applicables : licence, autorisation, déclaration, et régime libre.
- Création d'un fonds de développement du service universel des communications électroniques.
- Gestion et contrôle des ressources rares telles que le spectre des fréquences radioélectriques et la numérotation.
- Régulation des pratiques concurrentielles et lutte contre les abus de position dominante.
- Mise en place de mécanismes de partage d'infrastructures et d'interconnexion entre opérateurs.
- Sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des dispositions légales.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°2008-12 sur la protection des données à caractère personnel.
- Loi n°2008-08 sur les transactions électroniques.
- Code pénal et Code de procédure pénale du Sénégal.
- Accords et traités internationaux ratifiés par le Sénégal, notamment ceux de la CEDEAO et de l'UEMOA.
- Acteurs et institutions :
- Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP).
- Autorité gouvernementale en charge des communications électroniques.
- Commission de protection des données personnelles (CDP).
- Comité de gestion du Fonds de développement du service universel des télécommunications.
- Définitions clés :
- Communications électroniques : Transmission, émission ou réception de signes, signaux, écrits, images, sons par des moyens électromagnétiques.
- Service universel : Ensemble minimal de services de communications électroniques accessibles à toute la population.
- Opérateur puissant : Opérateur détenant une part supérieure à 25% d'un marché pertinent.
- Infrastructure essentielle : Infrastructure non reproductible dans des conditions économiques raisonnables.
- Objectifs principaux :
- Promouvoir le développement et la modernisation des réseaux et services.
- Favoriser la convergence des réseaux et services dans les secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel et de l'informatique.
- Assurer une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs.
- Garantir l'accès/service universel de qualité à des conditions tarifaires abordables.
- Protéger les intérêts des utilisateurs et contribuer à la lutte contre la pauvreté.
- Régimes juridiques :
- Licence : Pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture de services de communications électroniques.
- Autorisation : Pour les réseaux indépendants, les infrastructures, les opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO), et la fourniture d'accès à Internet.
- Déclaration : Pour les services à valeur ajoutée.
- Régime libre : Pour les réseaux internes et installations radioélectriques de faible puissance.
- Sanctions :
- Sanctions administratives : Pénalités financières, retrait de licence, suspension d'autorisation.
- Sanctions pénales : Emprisonnement et amendes pour non-respect des obligations légales, fraudes, et atteintes à la sécurité des réseaux.