Résumé
La Loi n° 2014-03 du 15 janvier 2014, adoptée en urgence par l'Assemblée nationale du Sénégal, vise à réduire les loyers des locaux à usage d'habitation non calculés selon la méthode de la surface corrigée. Ce texte répond à une hausse inflationniste des loyers, jugée disproportionnée par rapport aux coûts de construction, et cherche à améliorer le pouvoir d'achat des ménages sénégalais.
Points clés
- Baisse des loyers pour les baux d'habitation non soumis à la méthode de la surface corrigée, avec des taux différenciés selon le montant du loyer :
- 29 % pour les loyers inférieurs à 150 000 FCFA ;
- 14 % pour les loyers compris entre 150 000 FCFA et 500 000 FCFA ;
- 4 % pour les loyers supérieurs à 500 000 FCFA.
- Application immédiate à tous les baux en cours à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
- Sanctions prévues en cas de violation, conformément à la loi n° 81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite des loyers.
- Mise en place d'un dispositif de contrôle incluant une brigade spéciale, un guichet de réclamation et un numéro vert pour faciliter les signalements.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 81-21 du 25 juin 1981 (sanctions pour hausse illicite des loyers) ;
- Article 572 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (réglementation des loyers) ;
- Projet de loi n°04/2014, examiné par la Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique.
- Contexte et motivations :
- Hausse de 256,06 % des loyers à Dakar entre 1994 et 2014, contre une augmentation de 44,04 % des coûts de construction ;
- Volonté de réguler le secteur immobilier et de mettre fin à la spéculation ;
- Prise en compte des travaux d'une commission dirigée par le professeur Iba Der Thiam.
- Acteurs et institutions :
- Ministre du Commerce, de l'Entreprenariat et du Secteur informel (Alioune Sarr) ;
- Ministre de la Promotion de la Bonne Gouvernance, chargé des Relations avec les Institutions ;
- Assemblée nationale (XIIe législature) ;
- Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique (rapporteur : Papa Abdou Khadir Mbodj).
- Mesures d'accompagnement :
- Réflexion sur la fiscalité foncière et réduction des coûts des matériaux de construction ;
- Aménagement de pôles urbains (Diamniadio, Lac Rose) et construction de 2000 logements sociaux ;
- Fusion envisagée de la SICAP et de l'OHLM pour augmenter l'offre de logements sociaux.
- Débats et préoccupations :
- Applicabilité de la loi, notamment dans les régions et quartiers populaires (ex. : Louga, Bambey, Médina) ;
- Critères de fixation des taux de baisse (29 %, 14 %, 4 %) ;
- Risques de litiges entre bailleurs et locataires, en particulier dans les quartiers défavorisés.