Résumé
La loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012 porte organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE) du Sénégal, institué par la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012. Ce texte définit les missions, la composition et le fonctionnement de cette assemblée consultative, composée de 80 membres représentant les secteurs économiques, sociaux et environnementaux, désignés pour une durée de cinq ans.
Points clés
- Le CESE est une assemblée consultative auprès des pouvoirs publics, chargée d'examiner les évolutions économiques, sociales et environnementales et de proposer des adaptations.
- Il est obligatoirement saisi pour avis sur les projets de loi de programmes et de plans à caractère économique, social ou environnemental, ainsi que sur d'autres textes relevant de sa compétence.
- Le CESE peut être saisi par voie de pétition, rédigée par au moins 5000 personnes majeures, et doit rendre un avis dans un délai d'un an.
- Il comprend 80 membres, désignés pour cinq ans, avec une limite de deux mandats consécutifs. La qualité de membre est incompatible avec certains mandats politiques.
- Le CESE dispose d'un bureau élu, d'un Secrétaire général nommé par décret, et de commissions pour l'étude des problèmes sectoriels.
- Il tient deux sessions ordinaires par an et peut être convoqué en session extraordinaire. Ses avis sont publiés au Journal officiel.
- Le CESE jouit d'une autonomie financière, avec un comptable public et un budget inscrit à l'État. Ses comptes sont contrôlés par la Cour des comptes.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012.
- Décret n° 2012-1221 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Articles 1 à 29 de la loi organique n° 2012-28.
- Composition et organisation :
- 80 membres répartis en trois catégories : vie économique et dialogue social, cohésion sociale et territoriale, protection de la nature et de l'environnement.
- Incompatibilité avec les mandats de député, président de conseil régional ou membre du gouvernement (Article 8).
- Création de commissions et possibilité de faire appel à des personnalités associées pour expertise (Articles 12 et 13).
- Fonctionnement :
- Sessions ordinaires (deux par an) et extraordinaires (Article 17).
- Séances publiques ou non publiques selon les cas (Article 20).
- Transmission des avis au Président de la République, au Premier Ministre et au Président de l'Assemblée nationale (Article 23).
- Autonomie financière et contrôle par la Cour des comptes (Article 25).
- Acteurs et institutions :
- Président du CESE nommé par décret, assisté d'un bureau élu.
- Secrétaire général nommé par décret sur proposition du Président du CESE.
- Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé de la présentation du projet de loi.
- Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale, rapporteur : M. Papa Diallo dit Zathor Mbaye.
- Dispositions spécifiques :
- Limitation à deux mandats consécutifs pour les membres (Article 9).
- Interdiction d'utiliser la qualité de membre du CESE à des fins personnelles ou professionnelles (Article 11).
- Abrogation des dispositions contraires à la présente loi (Article 29).