Résumé
La loi n°2018/08 du 26 février 2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour l'élimination de la double imposition et la prévention de l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette Convention, signée le 10 février 2016 à Luxembourg, vise à renforcer la coopération fiscale entre les deux pays et à instaurer un cadre juridique clair pour les contribuables.
Points clés
- Objet de la Convention : Élimination de la double imposition et prévention de l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
- Impôts concernés :
- Pour le Luxembourg : impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur la fortune, impôt commercial communal.
- Pour le Sénégal : impôt sur le revenu des sociétés, impôt minimum forfaitaire sur les sociétés, impôt sur le revenu des personnes physiques, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, taxe de plus-value sur les terrains bâtis et non bâtis.
- Principes fondamentaux :
- Non-discrimination des résidents par rapport aux nationaux.
- Imposition des salaires, traitements et rémunérations similaires dans l'État de résidence du travailleur, sous réserve de certaines exceptions.
- Échange de renseignements entre les États pour une bonne administration fiscale.
- Procédure amiable en cas de contestation d'une imposition non conforme à la Convention.
- Entrée en vigueur : La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification.
- Dénonciation : Possible par voie diplomatique avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°2018/08 du 26 février 2018.
- Décret de présentation n°2018-254 du 22 janvier 2018.
- Convention signée le 10 février 2016 à Luxembourg.
- Acteurs institutionnels :
- Assemblée nationale du Sénégal (XIIIe législature).
- Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
- Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.
- Dispositions spécifiques :
- Article 24 : Méthode d'élimination de la double imposition par déduction de l'impôt payé dans l'autre État.
- Article 25 : Principe de non-discrimination.
- Article 26 : Procédure amiable en cas de contestation.
- Article 27 : Échange de renseignements entre les autorités compétentes.
- Article 31 : Modalités d'entrée en vigueur de la Convention.
- Article 32 : Modalités de dénonciation de la Convention.
- Processus parlementaire :
- Adoption par l'Assemblée nationale en sa séance du 15 février 2018.
- Examen par une intercommission (Affaires étrangères et Économie générale) le 12 février 2018.