Résumé
La loi n°1964/51 du 10 juillet 1964 régit l'apposition d'affiches et de dispositifs de publicité au Sénégal. Elle vise à organiser les pratiques publicitaires jugées anarchiques et inesthétiques, notamment dans les agglomérations comme Dakar, tout en comblant une lacune législative. La loi remplace partiellement les décrets de 1937 et 1944 relatifs à la protection des monuments et sites, tout en maintenant en vigueur la loi du 29 juillet 1881 sur l'affichage des actes publics et manifestes électoraux.
Points clés
- Interdiction générale d'apposer des affiches ou dispositifs de publicité en dehors des emplacements réservés par l'autorité administrative (Art. 1er).
- Dérogations pour les immeubles privés sous trois conditions : contrat écrit avec le propriétaire, agrément administratif, et intervention d'une entreprise agréée ou de l'administration (Art. 2).
- Protection des zones classées comme sites ou ensembles architecturaux (Art. 3).
- Obligation pour les entreprises de publicité d'être agréées ou pour l'administration d'intervenir, avec perception d'une redevance (Art. 4).
- Sanctions pénales : amende de 20 000 à 1 million de francs, peine d'emprisonnement en cas de récidive (1 à 6 mois), et possibilité de lacération ou enlèvement d'office des affiches illégales (Art. 5).
- Les dispositifs de publicité durables installés avant la loi sont réputés autorisés s'ils respectent les règlements en vigueur (Art. 7).
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi du 29 juillet 1881 (affichage des actes publics et manifestes électoraux).
- Décret du 25 août 1937 (protection des monuments naturels et sites).
- Décret du 25 janvier 1944 (protection des monuments historiques).
- Projet de loi n°30/64, adopté le 4 juillet 1964.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée Nationale du Sénégal.
- Commission de l'Éducation, de la Culture, de l'Information, de la Jeunesse et des Sports (rapporteur : M. Fodé Fanne).
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Me Khar N'Dofene Diouf).
- Ministère de l'Intérieur.
- Présidence de la République (décret de présentation signé par Léopold Sédar Senghor).
- Amendements proposés : Exemption de redevance pour les associations sportives, culturelles et œuvres sociales (souhaité par la Commission de l'Éducation, de la Culture, etc.).
- Chiffres et montants : Amende de 20 000 à 1 million de francs pour les infractions (Art. 5).
- Procédures administratives :
- Agrément réputé donné en cas de silence de l'autorité administrative pendant deux mois (Art. 2).
- Mise en demeure de 48 heures avant lacération ou enlèvement des affiches illégales (Art. 5).